FRET DE NAVIRE.— FRUITS

rapporté pavSirey^ 29 — 1 — 357, ^ décidé que la prescription d'un an , prononcée par Tart. 4^3 du Code de conom. , à Fégard des fournitures pour la construction d'un navire , ne pouvait être opposée an fournisseur, qui s'était présenté avant Texpirafioii de Tannée dans la faillite du constructeur , bien que ce ne fût qu'après l'expiration dé ce délai qiiir etft actionné ceux pour le compte desquels le navireàtait été construit, lorsqu'il pouvait croire que c'était pour son propre compte que le constructeur l'avait fait. V. l'espèce de cet arrêt au mot : Navire