FRUITS

§ UNIQUE-

L'art. 2277, d'après lequel les arrérages de rentes, des pensions alimentaires , les loyers , fermages,, inté-rets, etc., se prescrivent par cinq ans, ne s'applique pas avx fruits; car, ce ne sont pas là des arrérages ou des intérêts dans le sens de cet article. Si le possesseur est die bonne foi j. c'est-à-dire, quand il possède enverta d'uu litre translatif dont il ignore le» vices {ArK 55a C. C ), il fait les fruits siens; s'il est de mauvaise foij^ il <^st tenu de la restitution dès fruits pendant trente ans.

J\lais les fruits sont prescriptibles par cvnq- àns^ si celui qui possède un immeuble, en vertu d'iin bail, doit remettre annuellement ces fruits au propriétaire^ ou une somuus représentative de ces fruits^ parce