AJOURNEMENT. -- AMENDES

tiemiptif ; c'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 3o mai 1814» en rejetant un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour de Riom. {Sirey, i4 — 1— aoi.)

i« Prescription de deux ans pour recoui^rement des amendes à raison des contraventions découvertes par les receveurs ff enregistrement dans les actes présentés à la formalités

2^ Même espace de temps relatiçement aux amendes pour contraventions aux lois sur le timbre et les ventes de meubles.

3. Prescription de deux ans pour Vamende relative au dépôt du répertoire des greffiers ^ des notaires et huissiers.

— Prescription pour omission de la formalité prescrite au notaire par Vart* 63 du Cod. de comm, pour la publication du contrat de mariage des commerçants.

— Prescription pour la mention à faire des patentes.

4* Les amendes pour défaut de comparution devant le juge^ de~paix et contre les officiers de Pétat civil ne se prescrivent que par trente ans.

5 En matière de crimes j délits et contraventions ^ les amendes sont soumises aux mêmes prescriptions que les peines corporelles.

Si- Un avis du Gonseil-d'État du 18 août 1810, approuvé par l'Empereur, le 21 du même mois, a statué sur la prescription des amendes prononcées par la loi du 22 frimaire, an 7, sur l'enregistrement, et par la loi du 22 pluviôse de la même année sur la vente publique des effets mobiliei^. Cet avis porte que

« Toutes les fois que les receveurs de renregistrement fiout à portée de découvrir, par des actes présentés à la for-

maliiëy des contraventions sujettes à Tamende» ils doivent DAMS LES DEUX ANS dc la foriualit^S donnée à Pacte, exercer des poursuites pour le recouvrement de l'amende, S0U3

PEINE DE PRESCRIPTION* ( SirCy^ 1 1 -^2— 14)«

L'art. 1 4 de la loi du 16 juin 1824 veut que la prescription de deux an$^ étabUe par le n' 1" de Fart. 61 de la loi du 1 2 décennbre 1 798 , inappliqué tant aux amendes pour contravention aux dispositions de ladite loi, qu'aux amendes pour contravention aux lois sur le timbre et sur les ventes publiques.

« Elle courra, dit l* article, du jour où les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions , au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement , ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa ; dans tous les caS) la prescription pour le recouvrement des droits simples d^enregistrement, et des droits de timbre qui auraient été dus indépendamment des amendes , restera réglée par les lois existantes.»

On voit que les rédacteurs de Cette loi n'avaient point oublié l'avis du Conseil-d'Ëtat dont j'ai parlé dans le paragraphe précédent.

Or, il a été implicitement reconnu par un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 1828, rapporté par Sirey, a8 — 1 — ^tfi^ que l'action de la Régie pour la perception du droit simple de mutation , ou à raison d'un acte tenu secret, se prescrit comme les amendes et le double droit, par deux ans , à compter du jour où la régie a été mise à même de connaître la mutation ; mais cet arrêt a jugé formellement qu'un acte

<.le i^ente qui n'iadique pas lorigine de la propriété vendue, qui ne porte aucune mention qui puisse faire soupçonner une mutation antérieure soustraite aux droits du fisc , ne peut servir de point de départ à la prescription contre la Régie.

L'art. i4 de la loi du 16 juin 1824 porte aussi que

« Uaction pour fqjre condamner aux amendes sera prescrite après deux ans du jour où les contraventions auront été commises dans les cas déterminés :

I* Par l'art, i*' de la loi du 5 mai 1796 (16 floréal , an 4) concernant le dépôt du répertoire ]

2" Par l'art. 87 de la loi du aa octobre 1798 ( i** brumaire^ ^^^ 7 ) pouf 1^ mention à faire des patentes *,

3*" Par la loi du 19 mars i8o3 (aS ventôse, an 11 ) contenant organisation du notariat)

4* Par l'article 68 du Code de commerce pour la publication du contrat de mariage des commerçants.

Un arrêt rendu le 1 1 novembre 1 806 , par la Cour de cassation, a implicitement décidé que Famende portée par Fart. 10, titre lodela loi du24 août ^790, n'était soumise qu*à la prescription trentenaire. Voici les termes de cet arrêt :

« Vu Fart. 61 de la loi du 22 frimaire, an 7 ; attendu que ces prescriptions ne concernent que certains droits établis par la loi du 22 frimaire, an 7, et que le Tribunal de Fontena y en a fait une fausse application en Fétendant à Famende pour non comparution au bureau de paix.

« Par ces motifs, la Cour casse et annulle.. »

Ceci doit s'appliquer également à l'art. 56 du Code

de procédure civile ; mais il faut remarquer sur cet article que, d'après décisiou du Grand-Juge, du 3i juillet et i5 noveml>re 1808, l'amende n'est pas encourue de plein droit ; il faut qu'il y ait poursuites ultérieures et condamnation. Lorsque le défaillant prouve qu'il lui a été impossible de comparaître , et que son excuse est admise, ta peine cesse ^ et il peut être statué par le même jugement sur le fond.

D'après l'art. 635 du God. d'inst. crim. ,

« Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle, se prescrivent par vingt années réçoluesj à compter de la date des arrêts ou jugements. »

D'après Fart. 636 ,

« Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière correctionnelle se prescrivent par cinéj années réçoluesj à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort \ et à l'égard des peines prononcées par les Tribunaux de première instance , à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de Tappel. »

Et enfin l'art. 639 veut que

(( Les peines portées par les jugements rendus pour contraventions de police soient prescrites aprè$ deux années révolues i savoir, pour les peines prononcées par arrêt, ou jugement en dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt 5 et à l'égard des peines prononcées par les Tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. »

Les amendes se prescrivent de la même manière que les peines, c'est-à-dire, par vingt an^ en matière crimi-

AMENDES. — ANTICHRESE. 25

ncUe, cinq ans en matière correctionnelle,. et deux ans en matière de simple police.

Mais , s'il n'y a pas d'interruption possible pour la prescription de la peine cqj^orelle , quelques soient d'ailleurs les pour!r:^t«ns exercées pour arriver à l'exécution du jugement ou de l'arrêt de condamnation, il n'en est pas de même en ce qui concerne l'amende, à l'égard de laquelle la prescription peut être interrompue y mais seulement par des actes d'exécution. Il faut remarquer qu'un simple commandement ne serait pas interruptif ; les règles relatives à l'interrup* tion en matière civile ne s'appliquent pas en matière pénale.

G^est ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de cassation, à la date du 1 7 juin 1 835. {Sirey, 35— 1 — 876).

ANTIGHRESE.

§ UNIQUE

Celui qui détient j à titre d*antichrise > possède pour autrui et ne prescrit point j à moins que le débiteur^ après a^oir tout paféj n'ait négligé de retirer le gage.

L'art. 2236 porte que

« Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps qae ce soit.

Qu'ainsi , le fermier, le dépositaire y Tusufruilier et tous antres qui détiennent précairement la chose dû propriétaire, ne peuvent la prescrire. »

L'antichréiste, c'est-à-dire, celui qui détient un immeuble de son débiteur , pour sûreté de la dette ,

26 ANTICHRESE. — APPEL.

lie peut acquérir par prescription rimineuble qui lui a été remis en nantissement, parce qu'il possède à titre précaire ; de telle sorte que le propriétaire de de cet immeuble peut, quelque soit le temps écoulé, le retirer des mains de Fantichréiste , en lui payant cequ**!! lui doit; mais, si, après avoir payé, il laissait Fantichréiste en possession pendant trente ans, la prescription aurait lieu , car ce n'est plus comme détenteur d'un gage que le créancier aurait possédé.

Il est évident que si l'antichréiste ne peut point prescrire, tant qu'il détient à ce titre , le débiteur ne peut non plus prescrire contre lui , pendant ce même temps , la libération de la dette.