‹ Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscaleChapitre 121 sur 223 · FRUITS · texte numérisé non relu

FRUITS

qu'alors ces fruits ne doivent être considérés que comme des fermages.

On a TU, au mot : Jbsent, que les envoyés en possession de ses biens sont tenus de lui rendre le cin-^ quihne des revenus, s'il reparait avant quinze ans révolus, depuis le jour de sa disparition , et le dixième^ s'il ne reparait qu'après les quinze ans ; et qu'après trente an$ d'absence, la totalité des revenus leur appartient.

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