GAGES

Gages des Officiers , — des Matelote , — des Domestiques. Y. Domestiques.

Le gagiste ne peut prescrire puisqu'il ne possède que pour autrui. V. le mot : Détenteurs précaires.

L'art. 433 du Code de commerce porte ce qui suit:

« Sont prescrites toutes actions en paiement pour fret de navire 9 gages et loyers des officiers (i) , matelots et autres gens de Fe'quipage, un an après le voyage fini.

« Four nourriture fournie aux matelots , par l'ordre du capitaine, un an après la livraison. »

Un arrêt de la Cour royale d'Angers , à la date du du 29 janvier i83o, a jugé que la disposition de cet article n'était pas applicable à Faction intentée par TAdministration de la marine contre les armateurs , afin de remboursement de ses avances pour frais de traitement dans les hôpitaux et repatriement ou retour

(î) Les gages et salaires des capitaines cle Davirc sont saLsissables : le privilège crinsaisissabilité, établi par Toi-donnanee du 1*' noircmbi'e ]745ea i'aveurclesmalelois, doit être limité aux simples matelots pi'opi'ement dits. (^Jrrât de ta Cour royale d'Jix du 3 juin 1829.— 5ir«y, 29—2—303.)

— D'après Part. 231 du Codô de commerce , le capitaine et les gens de réquipage qui sont à bord, ou qui, sur les chaloupes^ se rendent à bord ]K)ur faire voile, ne peuvent être arrêtés pour dettes civiles, si ce n*est à s-aison de celles qu'ils auraient contractées pour le voyage et uiéoiedaoâL ce de'-aier cas, ils ne peuvent être arrêtés s'ils donnent caution.

en France des marins et gens de Téquipage d*un navire arrêté et confisqué comme ayant servi à la traite.

§ UNIQUE

L'art. 2257 POT^^ ^ue

« La prescription ne court point à Pegarcl d'une action en garantie , jusqu'à ce que Tëviction ait lieu. »

Tant que l'acquéreur n'est pas troublé, il n'a rien à faire, et, conséquemment , si son action demeure suspendue, la prescription doit l'être aussi.

D'après l'art. 884 du Code civil,

« Les co-héritiers demeurent respectivement garants les uns envers les autres des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. »

D'où il résulte, comme le dit Domat, que les pertes, qui peuvent arriver par des cas fortuits, après le partage,' doivent être exclusivement supportées par celui auquel le partage a attribué les objets qui ont éprouvé ces pertes. Ainsi, pour me servir de l'exemple de Lebrun , si dans la succession d'un marchand de vins, l'un des héritiers a pour sa part tous les vins, et que ces vins se soient corrompus après le partage, il ji'y a pas lieu à garantie dans ce cas; res périt domino. — 11 en est de même, suivant le même art. 884 : « Si l'espace d'éviction soufferte a été exceptée par une

clause parliciiHère et expresse de l'acte de partage;

parce qu'alors c'est à' séS" périls et risqiies , ou si c'est

par sa faute que l'héritier souffre Tévictioa; comme,

par exemple, dit Chabot, s'il avait négligé d'opposer

la prescription qui était acquise,, contre le titre ou le

droit, çn vertu duquel il a été évincé. »

L'action en garantie contt'e les co-héritiers , dans

les cas où elle peut être exercée,, dure trente ansl i partir du jour où l'éviction a eu lieu, {yirt Sk^Sj et

Hais il faut remarquer que d'après Fart. 886,

« La garantie de la solvabilité de débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent' le partage; et qu'il n'y a pas lieu à garatitfe à raison de Pinsohâh bilîté du del)îteur, quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé. »

Lorsqu'un individu qui défend aune action, aappelé garant en cause, et que ce dernier a constitué avoué, Taction en garantie fait réfléchir la demande princi-» pale sur le garant, et dès lors la prescription dé l'action principale est interrompue contre le garant. {Arrêtée la Cour de cassation du 2 j mars i832. — Sirey^ 32 — 1— 653.)

L'art, i 75 du- Code do proc. civ. porte que

Celui qui prétendra avoir droit d'appeler en garantie sera tenu de le faire dans la huitaine du jour de la demandé originaire, outre un jour par trois myriamètres.

Il est inutile de dire qu'on ne perd pas la garantie pour n'avoir pas appelé le garant dans le délai ci-

dessus. Seulement, il faudra le poursuivre par une procédure séparée, tandis qu'on aurait pu faire vider le tout par une seule. La loi n'a eu d'autre but que celui de ne pas retarder la marche de la demande principale.

Si néanmoins le défendeur originaire est assigné dans les délais pour faire inventaire et délibérer, le délai pour appeler garant ne commencera que du jour où ceux pour faire inventaire et délibérer, seront expirés* ( Art. 1 77«);

Et l'art. 178 ajoute :

Il n'y aura pas d^autre délai pour appeler garant , en quelque matière que ce soit, sous prétexte de minorité, ou autre cause privilégiée, sauf à poursuivre lés garants, m^îs sans que le jugement de la demande principale en soit retardé.

Si le garanti n'a point mis en cause son garant en première instance, il ne peut le faire sur l'appel , les juges ne pourraient même l'y autoriser, dit M. Tho-» mine-Desmasures , parce qu'on ne reçoit point en appel de nouvelles demandes et qu'on ne peut priver le garant des deux degrés de juridiction. Hais ,. dans ce cas, Tobservation des deux degrés de juridiction p'est point d'ordre public ; et si le garant ne la réclame pas, les juges d'appel peuvent valablement statuer , tant sur la demande en garantie, que sur la demande originaire. [Jrrêl de là Cour de cassation du 20 juillet i8do. —Sirey, 3o — 1 — 245.)

332 GARDE NAlIOriALE.