GARDE NATIONALE

§ UNIQUE

Eu matière de garde nationale les peines de la récidive ne peuvent plus être appliquées lorsqu'il s'est écoulé plus d'un an entre les différents faits imputés au prévenu.

C'est ce qui a été décidé par un arrêt de la Cour de cassation du 5 mai i856, ainsi conçu :

Sur le moyem tiré de la violation de l'art. 4^3 du Code pënal , eu ce que le jugement attaque a condamne le siear Poujoulat à trois jours de prison pour trois manquements à des services d'ordre et de sûreté, en état de récidive parap-. plication de Tart. 8g de la loi sur la garde nationale ,. quoique les premiers manquements , qui ont motivé lappli cation de la peine de récidive, fussent de l'année 1834» et que ceux qui ont servi de base au jugement attaqué, fussent de Tannée i836;

Attendu que Part. 483 du Code pénal porte qu'il y a récidive dans tous les cas prévus par le livre 4 dudît Code, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même Tribunal ;

Attendu que les principes de cet article s'appliquent aux manquements commis par les gardes nationaux aux dispositions de la loi du 22 mars i83i ; — Attendu que le jugement attaqué, en condamnant le sieur Poujoulat pour des manquements à des services d'ordre et Je sûreté, qui ont eu lieu dans le courant de i836, a prononcé trois jours d'emprisonnement par application de Tart* 89 de la loi précitée et de la disposition de cet article, relative à la récidive 5 que ce jugetncnt a fondé cette application delà peine