GARDE NATIONALE

de ta rëcidiye sur des condamnations prononcées en i83{ contre ledit Foujoulat , pour des manquements par lui commis dans le courant de ladite annëe, à des services d'ordre et de sûreté, quoiqu'il se fût écoule plus de douze mois entre les premiers manquements et ceux qui ont eu lien en 1 836 ^ — d*où il suit que le jugement attaqué a fait ime fausse application de Tart. 89 de la loi sur la garde nationale, et a formellement violé Particle 483 du Code pénal; — par ces motifs, casse le jugement du Conseil de discipline du 8*^ bataillon de la a® légion de la banlieue de Paris (Passj) du 38 février i836. {Dalloz^ 36—1—368.)

Pour qu'il y ait récidive, il faut que le premier jugement soit passé en force de chose jugée. — Ainsi, la peine de la récidive ne peut être appliquée, si au moment du second jugement, le premier était lob jet d'un pourvoi non encore jugé. [Loidu 22 mars i83i, art. 89, — jÉrrêt de la Cour de cassation du 2'^ avril

Nota. La loi du 1 4 juillet iSSy, concernant la garde nationale de la Seine, n'a rien changé aux principes généraux de la loi de i83i^ dont elle n'est qu'un supplément.