GREFFIERS

§ UNIQUE

L*art. 2276 porte que

Les juges et les avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès*, et les huissiers après deux: ans, depuis la signification des actes dont ils avaient élé chargés.

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ne sera pas ouvert ; or , ce serait renverser les principes les plus vrais , les plus utiles , que de faire courir la prescription contre celui qui n'a aucun droit d'actiou pour Finterrompre , aucun moyea de l'empêcher, aucune arme pour se défendre.

Les tiers, dît M. Vazeille, pag. 343, i" vol., peuvent opposer le défaut de transcription et d'inscription pour justifier et faire valoir leurs traités avec le grevé; mais , quand ce moyen leur manque , ils n'ont rien acquis valablement parce qu'ils ont pu savoir que k grevé vendait la chose d autrui.

Voici, du reste, comment la Cour de cassation s*est expliquée sur cette matière :

« xlllendii, en ce qui touche la prescription de trente ans, qu'elle n aurait pu commencer qu'à dater du jour de l'ouverture de la substitution, puisque lappelé n'a eu de droit acquis, et n'a pu agir qu'à cette époque, et que depuis ce moment, jusqu'à Faction intcntc^e, il ne s'est écoulé que quinze années ; — Attendu, en ce qui touclie la prescrîptiou de dix ans ou de vingt ans , que la Cour royale de Bastia a jugé, qu'à dater de 1781 , dix ans avant l'ouverture de la substitution, le détenteur de Timmeuble n'avait pu être de bonne foi , parce qu'il avait sa que Timmeuble par lui acquis était grevé de restitution. {^Arrêt du g /a/iwer 1827. — Sirey, .27—1 -370.)

Et dans un autre arrêt de la même Cour, à la date du 5 mai 1 83o :

«Attendu qu'il résulte des articles combinés, io53 , 1069, 1070 du Code civ., que les droits de l'appelé ne s'ouvrent qu'au moment où ceux du grevé, à la charge de rendre, cessent d'exister j efue c'est à cette époque que sont résolubles

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contre les créanciers et les tiers-acquéreurs^ les obligations et les ventes consenties par le grevé au préjudice de C appelé ; ijue la propriété ne pouvant être flottante et incertaine , les droits qui en découlent résident dans les mains du grevé tant qu'il possède, saii/* l'expectative de l'appelé, expectative purement éventuelle et subordonnée. » f

On pressent bien , d'après les principes posés dans ces deux arrêts , que si la question qui nous occupe était portée devant la Cour suprême, elle serait évidemment j ugée dans le sens de Fopinion que je soutiens avec MM. Grenier et Vazeille.

La circonstance que le grevé de restitution a fait , pendant sa jouissance, acte de propriétaire absolu des biens substitués^ n'opère pas en sa faveur, ou en faveur de ses ayant-droit « une interversion de titre qui puisse avoir Teffet de faire courir , dès cette époque , la prescription, à leur profit, contre l'appelé à la substitution , qui n'aurait pas réclamé dans les trente ans suivants ; il suffit que l'appelé réclame l'exécution du fidéicommis dans les trente ans , à compter du décès du grevé de restitution. {^Arrèt de la Cour de cassation du i** février iSSa. — Sirey, 32 — i — 201.)