GUERRE

§ UNIQUE

La prescription est suspendue par Fétat de guerre et par la peste, lorsque les communications sont mterrompues et le cours de la justice suspendu. C'est ici qu'on doit encojre appliquer la maxime : contra rm valentem agere non ctirrit prœscriptio, V. M. Mçrliui^ii mot : Prescription.

HAIE. 3^<ai