HAIE

§ CNIQUE.

li^art. 670 du Code civ. est ainsi conçu s

Toute haïe qui sépare deuiL hëritagesest répi^'e mitoyenne» à moins qu^il n^y ait qu'un seul des hëritages en ëtat de clô* ture, ou s^il n'y a titre on possession suffisante d^ji contraire»

La rédaction de cet article a donné lieu à diverses interprétations ) et c'est une question fort controversée que celle de savoir si le législateur a entendu par ces mots : possession suffisante^ une possession annale^ ou la possession de trente ans»

M* Pardessus^ pag* 276, n^hésite pas â se prononcer pour la possession annale f Toullier et M. Duranton partagent ce sentiment j mais M. Boncenne^ profes** seur à la Faculté de Droit de Poitiers^ réfute cette doctrine dans les termes suivants : (i)

a Celui qui possède depuis un an et jour^ doit être main* teuu provisoirement, même contre celui qui a un titre; ainsi^ le veut la paix publique* La possession annale n^est qu'Hun fait à juger, la propriété est un droit. Je puis faire valoir mon droit de propriété résultant d'un titre ou d'une pos-» session tretitenaire contre celui qui vient d'être maintenu en possession d^an et jour.

a D'après cela , il ne faut pas dire que la possession suffi-* Santé, pour faire cesser la présomption de mitoyenneté d'une haie ou d'un fossé, soit la possession annale*) la possession annale rCest (jue le commencement de cette possession suffi-» santé, laquelle ne s'accomplit que par trente ans*

(1) V. Sirt^y 37--1— 216.

344 HOTELIERS ET TRAITEURS.

L'autorisation d'accepter un legs fait à un hospice ne petit être refusée par le ministre ; le droit d'accorder ou de refuser l'autorisation n'appartient qu'au Roi , en Conseil-d'Etat. (Ordonnance en Conseil-d'État du il janvier i835. — Sirey^ 35 — 2 — 5o40

HOTELIXaiS ET TRAITEURS.

§ UNIQUE

L'art. 2271 porJfeque

L'action des hôtellerç et traiteurs , à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent , se prescrit par six

mois*

Mais d'après l'art, 3275,

Ils peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent sur la question de savoir si la chose a été réellement payée*

Cette prescription de six mois s'applique au cas où les fournitures ont été faites à des marchands; et Ton ne peut invoquer le principe posé dans l'art. 2272 qui ne prononce la prescription d'un an, que lorsque les fournitures sont faites par des marchands , à des individus non^marchands. C'est ce qui a été jugé le 20 juin i838> par un arrêt de cassation, rapporté parla Gazette des Tribunaux du i5 juillet suivant, et dont voici le texte :

Vu Part. 2271 du Code civ. — Attendu que la section 4» tit. 20, liv. 3 du Code civ. , contient et établit les régies de quelques prescriptions particulières, toutes différentes

HOTEUERS ET TRAITEURS. 345

enlr'elles par la durée et par les classes des personnes auxquelles chacune de ces prescriptions s'applique ; que le premier des articles de Cette section, Tart. 227 1 , dit en termes formels et positifs que Faction des hôteliers et traiteurs y à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent , se prescrit par six mois;

Attendu que, d'après Taru 2274 ^^ ^^ même section, la continuation des fournitures n'interrompt pas cette prescription, et qu'elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté , cédule ou obligation ; que la disposition de Part. 2271 , précise et absolue, ne fait aucune distinction entre les personnes qui peuvent avoir été l'objet des fournituiies faites par les hôteliers et traiteur^ *,

Que l'art 2272. concerne d'autres classes particulières de personnes à l'égard desquelles la loi admet d'autres prescriptions, la prescription annale, mais que ses dispositions sont absoluipent étrangères aux personnes dénommées dans l'art* 227 1 , et qui sont purement et simplement soumises à la prescription de six mois , sans qu'il y ait même lieu de prendre en considération la continuation des fournitures , ni les personnes à qui elles sont faites ;

Que c^est done en appliquant faussement une des dispositions de Fart. 2272 que le jugement attaqué déclare que Tart* 2271 doit être combiné avec l'articl/suivant , et qu'il ne se rapporte qu'aux fournitures faites à un particulier non marchand $ qu'en jugeant ainsi , le Tribunal , dont le jugement est attaqué, a introduit dans l'art. 2271 une distinction qui ne s'y rencontre pas , et qu'il a faussement appliqué une disposition prise dans l'art. 2272, qui y est toutà-fait étrangère. *— La Cour casse , etc.

L'art. 1962 rend les hôteliers responsables des effets apportés par le Toyageur qui loge chez eux ; et qe dépôt est considéré comme un dépôt nécessaire.

846 HOTELIERS Ff TRAITEURS.— HUISSIERS.

Maïs aussi l'art, 2 102 leur accorde pour leurs four-» nitures un privilège sur ces effets*

On trouve dans le Dictionnaire de la police, une ordonnance, à la date du 26 janvier 1743 » qui défendait aux hôteliers traiteurs, aubergistes , etc. , de donner à manger du gras chez eux pendant le carême, sous peine de 3oo liv. d'amende. A cette époque, comme on le voit, rcxécution des Commandements de rÉglise rentrait dans les attributions du lieutenantgénéral de police ; et la religion n'y gagnait rien.

HUISSIERSp

§ UNIQUE

Suivant l'art, 22'j2j l'action des huissiers pour le salaire des actes qu'ils signifient , et des commissions qu'ils exécutent, se prescrit par un an»

Et d'après Tart. 2276, ils sont déchargés des pièces, après deux ans , depuis l'exécution de la commission ou de la signification des actes dont ils étaient chargés.

Nota, D'après l'art. 18 de la loi du 26 mai i838, sur les justices de paix ^ aucun huissier, dans les causes portées devant la justice de paix, ne peut ni assister, comme conseil , ni réprésenter les parties en qtiaHlé de procureur fondé, à peine d'une amende de 26 à 5o francs , qui sera prononcée sans appel par le j ugc