HUISSIERS. — HYPOTHEQUES

de paix. Mais ces dispositions ne sont pas applicahlesj quand il s'agit d'affaires persfo'tinelles» aThYiissier, OH de celles de sa femme, de ses parents ou àlliéà en ligne directe, ou de celles de son pupille.

Eh ciis d'infractioà à cet article, le juge de paix pëhi défendre aui huissiers du canton de citer devant fui ^hdant un délai «le quinte jours à trois mois , sans appel et sans préjudice de l'action disciplinaire des Tribunaux, et des dommages^intéréts des parties, s'il V a lieu.

OrpOTHÉQUES»

L'art. 2 1 So porte ce qui suit :

K Les privîlégéli et hypothèques s'éteignent :

I* Par l'extinction de l'obligation principale;

2* iJ^arla renoncktion du créancier à l'hypothèque;

3* Par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers-détenteurs pour purgistles biens par eux acquis;

4* ïar la prescription^

La piréscri^tiôn eift acquise au débiteur quant aux biens qui sônï dans ses mains , par le temps fixé pour laprescrip* tîon des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.

Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers-déten- , teur , elle lui est aèquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit ; dans le cas où là près* cription suppose un titre , elle lïe commence à courir que du jour où il a été transcrit sur les registres du conservateur.

Les inscriptions prises par le créancier n*intérrotnpent