HYPOTHEQUES

pas le cours de la prescription ëtabiic par la loi çn faifeor du débiteur ou du tiers-dëtenteur. »

M. Troplong, sur Tart. 2267, qui suspend la pres^ cription à l'égard d'une créance qui dépend d'une con^ dition^ jusqu'à ce que la condition arrive j dit qu'on peut tenir comme certain que cette règle est restreinte au créancier placé en regard de son débiteur ; mais qu'en matière d'hypothèques, le tiers-détenteur n'y est pas soumis, parce que le créancier conditionnel, qui a une hypothèque pour gage, peut nonobstant la suspension de son droit par la condition , agir par C action d'interruption , et qu'il ne peut dès-lors invo* quer la maxime : contra non valenfem agere non currU prœscriptio.

Je ne puis hésiter un moment à partager cette opinion, lorsque surtout je la rapproche des inconvénients graves qu'entraînait le système opposé consacré par le droit romain.

Voici, du reste, un arrêt de la Cour royale de Grenoble, à la date du 10 mars 1827, qui a formellement jugé que la suspension delà prescription établie quant aux créances non échues {Art. 3267 du Codeciv.)^ n'était relative qu'à l'action du créancier contre le débiteur; qu'elle ne concernait pas l'action hypothécaire contre le tiers-détenteur ; que le créancier pouvait, pour se mettre à l'abri de la^^prescription à l'égard du tiers-détenteur , l'actionner en déclaration d'hypothèque. ( Sirey, 2 8 — 2 — 4 ï • )

La Cour de cassation a décidé , par arrêt dn 27 avril 1812, que l'action en simple déclaration d'hypo-

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thèqiie n'était pas abrogée par le Code civil , mais qu'elle ne pouvait plus avoir, pour objet, que d'interrompre la prescription a l'égard des tiers-détenteurs. {Sirey^ 12 — i — 3oo.)

Un autre arrêt de la même Cour , à la date du 2 mars i83o, a décidé que la prescription d'une hypothèque ne courant en faveur du tiers-détenteur que du jour de la transcription de son titre, le tiersacquéreur, qui possédait un immeuble hypothéqué , et qui n'avait pour titre qu'un acte de vente sous seing-privé non transcrit, ne pouvait être admis à prouver que cet acte avait acquis date certaine, pour en induire qu'il avait possédé pendant un temps suffisant pour la prescription* (Sirey, 3o — 1 — 342.)

— La bonne fol, au moment de la vente, est enigée de la ]Mirt du tiers-dëtenteur, pour prescrire les hypothèques par dix et vingt ans, comme pour la prescription de la propriété. Si donc, lors du contrat,l'acquéreura connaissance de l'hypothèque, il est de mauvaise foi, et il ne peut la prescrire par dix ou vingt ans. ( jirrét de la Cour royale de Bourges i/w 3i décembre i83o. — Sirey, 3i — 2— a65.)

— L'hypothèque légale de la femme sur les biens vendus par son mari, n'est pas susceptible de s'éteindre par la prescription décennale, au profit des tiersdétenteurs, pendant le mariage, ou avant la séparation de biens. {jirrH de la Cour royale de Bordeaux du 29 novembre i833. — Sirey^ 34 — 2 — 247.)

11 est écrit dans l'art. 21 54, que « les inscriptions