HYPOTHEQUES

conservent Thypothèque et k privilège pendant dicb années , à compter du jour de leur date ; et q:ue leur effet cesse , si ces inscriptions n ont pas été renouvelées

pendant ce délai. »

D'après Fart. 443 du Code de commerce , nul ne peut acquérir privilége,ni hypothèque sur les biens du failli dans les dix jours qui précèdent Touverture de la faillite. L'inscription qui serait prise dans ce délai , est de nul effet, d'après l'art. 2146 du Code civ., quand bien même le titre en vertu duquel elle aurait été prise, serait antérieur à. ces dix j.oiirs. ( ^rrêt de la Cour de cassation du 11 juin 1817. — Sirey^ iS

Nota. Il en est de naême sous l'empire la nouvelle loi sur les faillites. {Art. 44.6* ) V. au mot : Faillite.