IMPRESCRIPTIBLE

mPBESCRIPTIBLE.

(Choses imprescriptibles.)

§ UNIQUE

L'art. 2226 porte qu on ne peut prescrire le do-^ maine des choses qui ne sont poiat dans le commerce. Ainsi ^ les chemins publics, les édifices publics, les monuments des arts , les forteresses , les fossés , les portes des places de guerre^ les havres, les rivières navigables, les fontaines publiques, les canaux^ les églises ou temples, les objets sacrés, enfin, tout ce qui est dans le dcouaine public el tant qu'il y a destination publique.

Le domaine de la couronne est ai^ssi imprescriptible.

On ne peut prescrire également contre Tordre pu-* plie , contre les bonnes mœurs , contre Fétat des personnes , contre les loi^ de police générale ; ainsi , par exemple, les alignements, le^ barrages , le droit de pèche dans les rivières flottables, rétablissement des moulins çur les cours d'eau; les établissements insalubres.

L^action en réclamation d'état d'enfant légitime est essçntiellen^cnt imprescript^)le»

Les facultés et droits facultatifs, le droit de se clore, de rester dans Tiadivision , l'action en bornage, etc.

353 IMPRIMEUKS.

§ UNIQUE

L'action d'un imprimeur, pour le paiement des impressions qu'il a faites, se prescrit-elle par six mois , ou par un an ?

Est-ce l'art. 2271, concernant les ouvriers et gais de travail, qu'il faut appliquer ?

Ou bien l'art. 2272, concernant les marchands?

Évidemment, Fim primeur n'est pas un ouvrier, mais, d^un autre côté, ce n'est pas un marchand ; daos quelle catégorie le classerons-nous donc en ce qui touche la prescription?

M. Troplong qui se plaint, avec raison, de la légèreté avec laquelle les rédacteurs du Code civil ont traité la section concernant les prescriptions particulières , se détermine, quoiqu'à regret, à appliquer la prescription de six mois, c'est-à-dire, celle qui s'«ipplique à l'action des ouvriers, et cette opinion doit être suivie. ^

Un arrêt delà Cour royale d'Agen a jugé, le 5 juillet 1 833, que les imprimeurs sont des ouvriers quand ils se bornent à mettre leurs presses au service du public, et des marchands, lorsqu'ils font des fournitures. {Sirey, i834— 2— pag.— 5o.) Cet arrêt nous semble conforme aux vrais principes.

La loi du 2 1 octobre 1 8 1 4 a abrogé le décret im-^ périal du 18 novembre 4810. Cette loi impose aux