IMPRIMEURS

imprimeurs robligation de faire^ à la Direction de la Librairie, la déclaration de Fécrit qu'ils se proposent d'imprimer ( i ) et du nombre d'exemplaires qu'ils tirent; après l'impression , ils sont tenus de faire le dépôt de deux exemplaires sous peine^ pour chacune de ces contraventions, de mille francs d'amende.

L'art. 17 de cette même loi, porte que le défaut d'indication, de la part de l'imprimeur, de son nom et de sa demeure, sera puni d'une amende de 3,ooo fr. , et à ce sujet, un arrêt, de la Cour de cassation à la date du ^5 juin 1825, a même jugé que cette amende doit être prononcée lors même que l'imprimeur aurait indiqué son nom , s'il avait omis d'indiquer sa demeure.... • quoique sa demeure fut suffisamment connue (Sirey, 26 — 1 — 20), quand même il ne s'agirait que de gravures avec texte imprimé, de simples annonces destinées à publier une découverte. (Arrêts des 3 novembre i835 et 5 juin i836. — Sirey,56 — 1 — 176^^925.)

Et par un autre arrêt de la même Cour, du 8 août 1828, il jpt décidé que s'il se trouve que le nom et la demeure de Fimprimeur ne soient pas indiqués sur tous les exemplaires, la contravention aux art. 14? i 5 et 17 est matériellement consommée quand même aucun exemplaire n'aurait été vendu par le libraire ; qu'en conséquence^ il y a lieu d'appliquer la peine

(1 ) L'obligalioa de la déclaration est applicable au cas de la léimpression d'un ouvrage, et le contrevenant ne peut élre excusé sous prétexte de bonne foi. ( Arrêt de la Cour de cassation du 6 juiiiet 1832. — Sirey^