IMPRIMEURS

établie par la loi; — et qu a cet égard, les Tribunaui n'ont a apprécier aucun fait d'excuse ou de banne foi^ l'examen de ces questions appartenant à l'Administra-' tion. {Sirey, 28 — 1 — 3 12.)

L'imprimeur qui tire un plus grand nombre d'eieinplaires que celui porté en sa déclaration est punissable des peines prononcées par l'art. 16, pour le défaut de déclaration.

La question de savoir par quel laps dé temps est prescrite l'action contre l'imprimeur , à raison des contrayenttons, a la loi du 21 octobre i8t49 n'a été résolue par aucune loi particulière, et je ne C(mnaîs pas de décision judiciaire sur ce point. Quant à moi, )e pense que, s'agtssant d'une contravention qui €8t da ressort de la police correctionnelle , il n'*y a que la prescription de trois ans qui soit appliquable {Art. 638 duCod.d'inst. crim.). Le mot contravention ne peut changer le principe, que lorsqu'il s'agit d'une ameade qui excède le maximum porté par l'art. 1 37 du Code d'inst. criin. , ce n'est pas la prescription d^umuftymaîs celle de trois ans qu'il faut appliquer.

Ce principe a été d'ailleurs consacré par un arrêt delà Cour de cassation du 25 novembre 1818, que nous avons rapporté au mot : Contributions indirectes.

D'un autre côté, l'imprimeur ne peut invoquier l'art 29 de la loi du 26 mai 1819 qui fait prescrire par six mois^ à dater de la publication des crimes et délits commis par la voie de la presse ; car , cette loi ne s'occupe en aucune façon des contraventions de