INDIVISION

L'art. 8i5 du Code civil est ainsi conçu :

« Nul ne peut être contraint à rester dans rindivîsîon , et le partage peut être toujours provoqué nonobstant prohibi-* lions et coiiventions contraires.

« On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité*, cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq anSj mais elle peut être renouvelée. »

D'après un arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 1825, la convention par laquelle les propriétaires d'un établissement indivis , Taffectent à une association commuâe et s'interdisent la faculté d'en provoquer le partage on la licitation pendant un certain temps» doit avoir effet, tant que le terme fixé n'est pas arrivé. Il y a, dans ce cas, exception à Fart, ci-dessus. ( V. art. f 871, C. G.) La Cour de cassation l'a ainsi jugé le 5 juillet 1826. {Sireyj 26— 1— 4i3.)

On ne peut prescrire le droit de rester dans l'indivision; et cette règle s'applique même au cas où celui qui s'oppose au partage rapporterait un titre d'après lequel il prétendrait avoir le droit de rester dansl'indi*