INDIVISION
vision. {Arrêt de la Cour de eassatianduQ mai 1827.-^ Sireyj 2 7 — i — 4? * •}
tJn arrêt delà Cour royale de Toulouse, du 10 juillet 1829, a jugé que Tétat d'iudivisioQ entre co-héritiers, ne suspend pas le cours de la prescription, à l'égard des créances qu'ils peuvent avoir personnellement contre la succession. [Sirey^ 3o — 2 — 77.)
Lorsque, par une clause d'un partage, la possession de certains biens indivis est laissée provisoirement à l'un des co-héritiers , ce co-hériter est possesseur à titre précaire. Il ne peut prescrire même après avoir résisté à une demande en redressement et parachèvement de partage de ses co-Kéritièrs. — Dans ce cas-, la contradiction n'intervertit pas le titré de possession. {Art 223 i et 2238.) C'est ce que la Cour dé cassation a décidé, par arrêt du 6 novembre 1821. ( Sirey, 22 —1—69.)
L'état d'indivision entre éo-hérîtiérs n'est pà» un obstacle, à ce que la part de l'un des co-héritiers, dans Tun des immeubles indivis, puisse se prescrire contre lui au profit d'un tiers, quoique la part des autres héritiers ne soit pas susceptible de prescription à leur égard , par des motifs qui leur sont personnels. -^ Ainsi, le tiersacquéreur qui a possédé, pendant plus de dix ans, en vertu d'un juste titre, un immeuble dépendant d'une succession indivise , prescrit la propriété de cet immeuble contre le^ héritiers domiciliés dans le ressort de la Cour royale, quoique la prescription de vingt
INDIVISION. — INSCRIFriON HYPOTTHECAIRE. 357
ans ne soit pas encore acquise contre d^autres co-héritiers domiciliés hors dudit ressort. Ces derniers ne relèvent pas ceux domiciliés dans le ressort. {Arrêt de cassation du i2 novembre i833. — Sirey, 33 — i — 826.) Nota. La Cour royale avait confondu les principes de l'indivision et de l* indivisibilité , faussement appliqué Fart. 883 et expressément violé l'art. 2265.
INSCRIPTION HTPOTEdSGAIRE.
§ UNIQUE
D'après l'art. 21 54 du €ode civil, les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années j à compter du jour de leur date; leur effet cesse , si ces inscriptiops n'ont été renouvelées avant ce délai.
La Cour de cassation a )Ugé, par arrêt du i5 décembre 1529-, rapporté par Sirey^ 3o— 1 — 62, qu'une inscription n'était pas dispensée du renouvellement, par cela seul que les biens hypothéqués avajent été vendus et que le délai de quinzaine s'était écoulé depuis la transcription du contrat; — qu'en un tel cas, l'Jnscriptioii n'était pas réputée avoir produit son effet légal, — d'après le même arrêt, comme d'après un autre précédemment rendu le* 17 juin 1817, la faillite du débiteur n'affranchit pas les créanciers hypothécaires de l'obligation de renouveler, dans les dix ans^ les inscriptions par eux prises antérieurement.
L'Inscription n'est pas non plus dispensée de r^noii-
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vellement, lorsque le débiteur étant décédé^ sa succei* sion n'a acceptée que sous bénéfice d'inventaire, (^rrft de la Cour de cassation du 2g juin i83o. — Sirey^ 3o — i —253.)
Le défaut de renouvellement peut être opposé par le tiers-détenteur, quoique avant l'expiration des dix années il y ait eu , de la part du créancier, sommation de notifier^ instance engagée sur la validité de Fins^ cription et conclusions du créancier contre le tiers^ détenteur , relativement au paiement de sa créance. Le cours de la péremption n'a pas été suspendu par ces actes. C'est ce qui a été jugé par arrêt de la même Cour, le 3 février 1824. — Sirey^Q,[{ — 1 — 190,
Par un autre arrêt du 3o mars 1 83 1 , il a été décidé qu'en matière de vente volontaire, la notification du contrat aux créanciers inscrits, les dispensait de renouvêler leurs inscriptions. {Sirey^ i83i — 1 — 343.)
L'Adjudication définitive dispense aussi du renou^ vellement. {/arrêts des \[\juin et 20 décembre i83i. — Sirey, 3i — 1 — 667; — 32 — 1 — i5i.)
Voici le texte de ce dernier arrêt :
LA COUR ', -^ Vu les art* 2 1 1 4 et 2 1 S4 du Code civ* , etc. ^ Attendu que les inscriptions ont pour objet d'assurer la publlcitd des créances hypothécaires ou privilëgiées, et d'attribuer aux créanciers, dans le cas de non paiement, le droit de procéder à l'expropriation publique des immeubles hypothéqués; — Que, par conséquent, dés que l'exproprialion est consommée par Tadjudicalion, les inscriptions ont produit leur effet, et ne doivent plus être renouvelées; — Que les inscriptions, qui seraient renouvelées après l'adjudication, ne grèveraient pas l'immeuble du débiteur qui en
est dessaisi par la justice, mais Lieu Timnieuble adjugé •
Que cependant radjadicalaire n'est tenu que du paiement de son prix qui ne forme qu'une chose mobilière ; qu'en décidant le contraire , la Cour de Rennes a faussement appliqué l'art. 21 54 du Code cîv. j — Casse, elc.
§ UNIQUE
L'art. 22'ji est ainsi conçu :
« L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois^ etc., se prescrivent par six mois. »
Cet article, comme on le voit, est spécial aux maîtres et instituteurs, donnant des leçons au mois , et non aux maîtres de pension. La prescription concernant ces derniers est d'un an, d après Fart. 2272.
D'après un arrêt de la Cour de cassation, à la date du 12 janvier 1820 {Sirey^ 20 — 1 — 14^), la prescription de six mois ne peut être opposée à la demande en paiement de leçons qui ont été données à Tannée.
Suivant l'art. 2275, ceux auxquels on oppose ces prescriptions, peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent sur la question de savoir si la chose a été réellement payée.
D'après la loi du 28 juin— 1« juillet i833, sur l'instruction primaire, tout individu âgé de dix-huit ans accomplis peut exercer la profession d'instituteur pri-
maire; il n'a qu a présenter au maire de la conammie, 1*" le brevet de capacité obtenu, après examen, selon le degré de recelé qu'il veut étal^lir; 2* un certificat constatant qu'il est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat est délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire (i) de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. {Art. 4- ) — S'il ouvre une école sans avoir satisfait à ces conditions , il peut être poursuivi correctionnellement et condamné à une amende de 5o fr« à 200 fr. : l'école sera fermée. — En cas de récidive , le délinquant sera condamné à un emprisonnement de i5 à 3o jours et à ime amende de 100 à4oofr. [Art. 6.) Les peines ci-dessus s'appliquent lorsque ceux quQ l'art. 5 déclare incapables d'ouvrir une école en ont ouvert une ; ces incapables so^t les condamnés à de^ peines afilictives ou infamantes , les condamnés pour vol, escroquerie, banqueroute, abus de confiance ou attentat aux mœurs, etc. {Art. 5. )
Tout instituteur peut être traduit pour cause d'inconduite ou d'imn^oralité devant le Tribunal civil , et être interdit de l'exercice de sa profession à temps ou à toujours. Le Tribunal entend les parties et statue sommairement en la chambre du Conseil; l'appel doit être interjeté dans les dix jours de la notification du jugement; il n'est en aucun cas suspensif. ( Art. 7. )
(1) Ce certificat ne peut être remplacé par un autre qui aurait éié délivre par des membres du Conseil municipal ; il doit être délivré par le maire lui-même. {Arrêt de cassation du V^ juiltet 1836. — Sirey, 36-— 1 —564.)
