INSTITUTEURS. — INTERDITS

— En cas de négligence habituelle ou de faute grave de l'instituteur communal , le Comité d^arrondissement ou d'office , ou sur la plainte adressée par le Comité communal, mande l'instituteur inculpé ; il le réprimande ou le suspend pour un mois , avec ou sans privation de traitement , ou même le révoque de ses fonctions. L^nstituteur, frappé d^une révocation, peut se pourvoir devant le Ministre de l'instruction publique en Conseil royal. Ce pourvoi doit être formé dans le délai d'un mois^ à partir de la notification de la décision du Comité qui est toutefois exécutoire par provision.

D'après la loi du 29 nivôse au 1 3 ,

« Tout père de famille ayant sept enfants vivants, pourra en designer un parmi les m&les, lequel, lorsqu'il sera arrivé à tâge de dix ans résolus j sera élevé aux frais de l'État dans un lycée ou dans une école d'arts et métiers. Le choix du père sera déclaré au sous-préfet dans le délai de trois mois de la naissance du dernier enfant. Ce délai expiré , la déclara» tion n'est plus admise. »

§ UNIQUE

L'art. 2252 porte ce qui suit ;

« La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits , sauf ce qui est dit à l'art. 2278 , et à Texception des autres cas déterminés par la loi. •

Et l'art. 2278, dit que les prescriptions dont il s'agit dans la section 4 (c'est-à-dire les prescriptions

jde six mois , d'un aii , de deux ans, concernant diverses professions» pour le paiement de fournitures, salaires 9 services, travaux, etc., et celle de cinq ans, concernant les loyers , les intérêts de sommM prêtées, etc. ), courent contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs*

Le délai pour la faculté de rachat , court contre toutes personnes , même contre le mineur , et par conséquent contre X interdit. .

Suivant l'art. 1674, le vendeur qui a été lésé de plus de sept douzièmes, dans le prix d'un imioeuble, a le droit de demander la rescision de la Viente* Mai? d'après l'art. 1 676 , la demande n'est plus recevable après C expiration de deux années, à compter du jour de la vente ; et ce délai court contre les femmes mariées, et contre les absents, les interdits et les mi? neurs, venant du chef d'un majeur.

La péremption d'instance court contre l'État, les établissements publics, et toutes personnes, même les mineurs^ sauf leur recours contre les Administrateurs et tuteurs ; elle court donc contre V interdit»

Il en est de même de tous les délais prescrits par le Code de procédure.

En matière de commerce, le mineur émancipé qui a été autorisé, et quia rempli les formalités prescrites par l'art. 2 de ce Code , est réputé majeur pour tout ce qui concerne son commerce ; et, dès-lors, la prescription court contre lui. Mais en est-il de même de Yinterdit ? L'affirmative ne me parait pas douteuse.

M. Locrc ( Esprit du Code de commerce, 2* vol ,

INTEROrrS. — INTÉRÊTS 361

pag. 359) dit que les mots de l'art 189 de ce Code : Toutes actions relatives aux lettres de cliange,etc.^se près-crivent par cinq ans^ excluent toute exception quelle quelle soit, et font courir aussi la prescription contre le9 mineurs non-marchands et les interdits^ oonfor-* mément au droit établi par Tordonnance de 1673 (i). 11 pe faut pas, ajoute cet auteur, parce qu'une lettre de change ou un billet à ordre tombe, par succession ou autrement, entre les mains d'un incapable, que toutes les opérations commerciales dont cet effet a été ou est encore luistrument, soient suspendues. 1»

Cette prescription , dit M. Pardessus, court contre toutes personnes , même contre les mineurs , les interdits ^ les absents, etc. (Art. 1107—2278.)

M. Troplong, pag. 646, 2* vol., pense également que les prescriptions édictées par le Code de commerce , ne sont suspendues ni par la minorité ^ ni par Tinterdic*ton, et cette doctrine doit être suivie.

§ UNIQUE

Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou â des termes périodiques plus courts , se prescrivent par cinq ans. {Art. 2277.)

II y a eu entre plusieurs Cours royales divergence

(1) L'art. 22 de celte ordonnance est ainsi conçu : « Le contenu es deux articles ci-dessus ( relatifs à la prescription ) aura lieu à Tégard des mineurs et des absents. »

d'opinion sur la question de savoir si les ii|téréts dii prix de vente d'immeubles se prescrivaient par cinti ans. Mais la Cour de cassation a décidé Taffirmative par plusieurs arrêts, et notamment par celui du i4 juillet i83o {Sirey, 3o — i — 246), de telle sorte qu'il ne peut plus y avoir de doute sur ce point.

Les intérêts des reprises dotales de la femme , se prescrivent également par cinq ans ; c'est ce qui a été jugé par la Cour royalede Bordeaux le 8 février 1828. (Sirey, 28 — 2 — 116.)

Les intérêts de sommes qu'un mandataire a reçus et employés à son usage , ne sont pas soumis à la prescription de cinq ans. [Arrêt de la Cour de easuaion du 22 mai 1822. — Sirey, 22 — i — 4*6-)

— La prescription quinquennale ne court pas non plus entre co-hériters , pour les intérêts des sommes qu'ils doivent à la succession, parce qu'aux termes des art. 843 et 856 du Code civil, chaque co-héritier doit rapporter à la liquidition non seulement les capitaux qu'il doit à la succession , mais encore les fruits et les intérêts du jour de l'ouverture de la succession. {Arrêt de la Cour royale de Cçlmar du i*' mars i836. Sirey, 36 — 1 — 573.)

— Les intérêts courus pendant l'instance , depuis le jour de la demande jusqu'au jour delà condamna^ tion, ne sont pas soumis à la prescription de cinq ans ; les juges doivent les allouer quelque soit, au moment du jugement, le temps écoulé depuis la demande. (Arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet iS36. Sirey, 37 — 1 — 224.)

La demande formée en justice pour le paiement des intérêts , interrompt la prescription pour le capital. Il en est dé même du paiement des intérêts de la part du débiteur, car ce paiement équivaut à une reconnaissance.

Sous Fancienne jurisprudence, les intérêts ittôratoires, résultant de condamnations judiciaires, n'étaient soumis qu'à la prescription de trente ans. Sous le Code civil, au contraire, ces intérêts se prescrivent par cinq ans. [Arrêts de la Cour de cassation des 2 juin i835, Sirey, 35 — i — 966 et ^QJanvieY i838> 5fré7^38— 1— 35o.)

Ces deux arrêts portent que la prescription quin-quennule établie par cet article est n'ÔRiiRE public, qu'elle a pour but d'empêcher la ruine des débiteurs par une accumulation silencieuse des arrérages d'intérêts.

Ceci décide ^ selon moi , une (Question fçrt grave , et que les auteurs n'ont pas abordée franchement.

En matière civile , les Juges ne peuvent pas suppléer 4* office le moyen résultant de la prescription, {^rt. 5X223.)

Mais en est-il de même^ en ce qui touche les intérêts ? Je ne le pense pas ; la prescription, comme le dit la Cour de cassation , est, dans ce cas , d'ordre public, et par conséquent les juges peuvent la suppléer, et quoique Fart. 2277 ne se serve pas d'expressions prohibitives^ comme l'ordonnance de i5io, d'après laquelle on ne pouvait demander que les arrérages de cinq ans ^ il suffit d'aprécier les intentions du législateur, et le but qu'il s'est proposé en soumettant les

Intérêts a la prescription de cinq ans ^ pour Èe conyaincrc que cette prescription repose sur des consi^ dérations d'ordre public s afin que la n^ligence da créancier ne puisse être une cause dé mine plour le débiteur ; Henrys avait dît : « c'est donc une fin de « recevoir que le bien public et le soulagement des « débiteurs ont introduite. »

Le même motif, les mêmes considérations qui dé^ laminèrent l'ordonnance de 1 5 1 o<^ et celle du 1 5 jain Vtet 1629 , si mal à propos rejetée par la plupart des parlements , ont déterminé les rédacteurs du Code civil. C'e$t C accumulation des intérêts^ c'est la ruine da débiteur^ qu^on a voulu empêcher^ Yoilà la pensée qui a dominé les législateurs; aussi , la Cour de cassation a-t-elle eu soin de la reproduire dans les deux arrêts ci-dessus , afin de rappeler les vrais principes en cette matière. -

Voici , du reste , les termes d'un arrêt de la même Cour, du 10 mars i834 {Sirejj 34 — 1 — 800), qui tranchent la question :

a Attendu que la prescription de cinq ans , en matière d arrérages de rente ^ a toujours éié fondée bien moins sur une présomption de paiement que sUr une eonsidëration D*ORnRB PUBLIC , qui a défendu tout recours ûu créancier après cinq ans pour le punir d'une négligence qui aurait coopéré à la ruine du débiteur en laissant accumuler les arrérages y etc. »

Il faut donc décider que les juges peuvent et doivent même suppléer la prescription dans le cas qui nous occupe, par la raison qu'elle est d'ordre publici

m TERÊTS . — INTERRU FflON . 367

— La demande en liquidation d'une créance sur un émigré , formée administrativement selon les lois du temps , n a pas eu pour effet d'interrompre la prescription pour les intérêts échus , comme pour le capital lui-même ; elle n'a produit d'autre effet que celui de suspendre la prescription , de telle sorte qu'elle a continué à courir du jour où les titres ont été retirés du bureau de la liquidation des dettes des émigrés» ( Arrêt de la Cour de cassation ci-dessus cité, à la date du ^ juin i835. )

mTERRUPTION.

Art. 2242.

«La prescription peut être interrompue ^ ou naturellement, ou civilement.

Art. 2243.

« Il y a interruption naturelle , lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un au de la jouissance de la chose^ soit par l'ancien propriétaire y soit même par un tiers.

Art, 2244*

« Une citation en justice , un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile* »

D'après Fart 2245, la citation en conciliation est interruptive si elle est suivie d'un ajournement dans le mois.

Quoique donnée devant un juge incompétent ^ la citation interrompt la prescription. (Art. 2246 )•

Maià si elle est nulle par défaut de forme , s'il y a péremption d'instance, si la demande est rejetée, Finterruption est regardée comme ndh-avenue. ( Arti^ de 2247. )

L'interpellation faite au débiteur du sa reconnaipsance, est aussi iaterrupti?e , même contre ses co-débiteurs solidaires.

Mais Finterpellation à Théritier d'un débiteur solidaire , ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas à l'égard des autres co-héritiers , quand même la créance serait hypothécaire , si la créance n'est indivisible.

Cette interpellation , ou cette reconnaissance , n'interrompt la prescription , à l'égard des auHres co-débiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu; mais l'interpellation à tous les héritiers, ou leur re^* connaissance , interrompt la prescription pour le tout. (Art. 2249.)

D'après l'art. 225o , TinterpeUation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance interrompt la prescription contre la caution.

Les dispositions du Code civil sopt bien nettes ; FînterrupticHi est naturelle ou civile. '

Celui qui possède pendant plus d'un an interrompt la prescription par cette possession. Voilà l'interruption naturelle.

La citation en justice , le commandement , la saisie.

la reconnaissance de la dette; voilà Finterruption civile.

L'interruption de la prescription , ou la renonciation h l'opposer, ne peuvent s'établir par de simples inductions.

Ce principe est établi par un arrêt de la Cour de cassation du 1 5 décembre 1829. {Sirey, — 3o — 1 — 7.)

La même Cour a décidé , le 1 7 août 1819, que Fusufruit n'était pas une cause de suspension ou d'interruption de la prescription ; et qu'ainsi, l'usufruit accordé à la femme par contrat de mariage , sur la totalité des biens de la succession de son mari, ne suspend ni l'action en reprise de la femme sur ces biens , ni la prescription de cette action. {Sirey^ 20 — 1 — 60. )

Un jugement par défaut, qui n'a pas été exécuté dans les six mois de son obtention , étant réputé nonavenu j d'après l'art. i56 du Code de proc. civ., n'a pas la vertu d'interrompre la prescription.

Mais un arrêt de la Cour de cassation , du 6 avril ) 826 , a décidé qu'un jugement irrégulier dans la forme, suffisait pour empêcher la prescription établie par les lois criminelles, contre Faction civile en réparation du dommage causé par un crime, et que cette action n'était plus soumise qu'à la prescription civile ordinaire.

— L'interruption de prescription , opérée par la citation en justice, ne cesse pas d'avoir effet, parce qu'il y aura discontinuation de poursuites; la péremption ne s'acquiert pas de plein droit. ( j^rrêt de

570 IMERRUPIION.

cassation du ïQ avril i83i. — Sirey, 3i — i — 162.) La simple signification du transport de la créance faite au débiteur , avec défense de payer à d'autres qu'au cessionnaire , n'interrompt pas la prescription. [Arrêt de la Cour royale de Paris du ig avril i83i. — Sireyy 02 — 2 — 26.)

— On peut considérer comme interruptîve de la pwficription, une opposition formée par un créancier à la levée des scellés apposés au domicile de son débiteur décédé , suivie d'une assignation de la part de l'exécuteur testamentaire, d'assister à la vente du mobilier et de l'assistance du créancier à cette vente. {Arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre i833.-^

Sirejj 34 — 1 — 53.)

Un arrêt de la Cour royale de Toulouse, à la date du 20 mars i835, a jugé que les actes interruptifs de la prescription avaient pour effet de convertfr en prescription trentenaire, les prescriptions de moindre durée et notamment la prescription de cinq ans.

Mais , je n'admets pas cette doctrine , fondée sur celle de Dunod et deBourjon. Car, rien dans la loi n'autorise à penser qu'un acte interruptif , un commandement, par exemple, produise l'effet de substituer une prescription à une autre. La nature, le caractère delà prescription, ne sont pas changés par cet acte interruptif;' seulement, le temps quia couru jusqu'au commandement , se trouve effacé, mais, là, se borne la puissance de cet acte. Autrement , il en résulterait que le seul fait de l'interruption opérerait novation dans le titre, ce qui ne saurait être admis, sans blesser

tous les principes; el cest ce que M. Troplonga parfaitement développé. « Je vous dois, dit-il, des intérêts prescriptibles par cinq ans. Vous me sommez , par commandement, de vous les payer. Qu'y a-t-il là qui change votre condition et la mienne , et modifie le caractère de la prescription qui le lendemain recommence à courir. Votre commandement a-t-îl transformé les intérêts en capitaux? Non, les intérêts ne produisent des intérêts qu'autant qu'il y a une demande judiciaire, et le commandement n'a pas ce caractère. Après, comme avant lui, ce sont donc toujours des intérêts et puisqu'ils sont intérêts et non capitaux, ils restent prescriptibles par cinq ans- »

Et cet auteur ajoute un peu plus loin : « Quand le droit est prescriptible par trente ans, rien de plus simple que d'exiger un nouveau laps de trente ans, à partir, du commandement qui a interrompu la prescription commencée ; car, le commandement vaut pour tout le temps qui règle la prescription applicable à l'espèce. Mais , quand la prescription est une prescription abrégép , au lieu d'être ime presèriplion trentenaire, te commandement se prescrit noi%, plus par trente ans, mais par le temps voulu pour compléter la prescription spéciale à la matière.

— • C'est avec plus de raison que la même Cour a décidé, le 27 mars i835 {Sirey^ 35 — 2 — 47 ^)> 4^^^ ^^ notification préalable d'un titre exécutoire faite à l'héritier, conformément à l'art. 877 du Code civil , annonçant l'intention de poursuivre , interrompait la prescription.

— La prescription de l'action en nullitë ou en rescision d'un acte de cession, ou abandon de droits successifs, consenti par un héritier au profit de ses co-héritiers , peut être dëclarëe valablement interrompue par la demande en partage formée par cet héritier, parce qu'une telle demande contient virtuellement demande en nullité et rescision dudit^ acte. {^ Arrêt de la Cour de cassation du a mars 1837. "~ Sireyj 87 — i — 986.)

La sommation faite , en exécution de l'art. 7 de la loi du 12 mars 1820, à l'un des héritiers du tiers-détenteur d'an immeuble engagé ou échangé, n'interrompt la prescription qu'à regard de cet héritier, et non à l'égard des autres. (Arrêt de la Cour de cassation du 5 mxirs i838. — Sirey» 38— I— 2o40

La reconnaissance de la part du prétendant droit à pne succession, que cette succession ne lui est attribuée que provisoirement , interrompt la prescription au profit dti véritable héritier. (^ Arrêt de la Cour de cassation du stJKMtf 1837. — Sirefj 38—1—1 39.) 1 '^' j#*

Je crois utile de signaler de suite la différence entre l'interruption et la suspension.

L'interruption fait disparaître le temps de la possession qui Fa précédée , et ce temps antérieur ne peut donc pas compter ultérieurement ; tandis que la suspension, comme l'indique suffisamment le mot, n^est qu'un temps d'arrêt momentané qui n'efface pas la possession antérieure.

La saisie réelle est înterruptive de la prescription à l'égand de tous les créanciers, et je pense, avec M. Troplong , que « c'est dès Finstant que la saisie

est interposée et dénoncée au débiteur, » et non pas seulement du moment où le placard imprimé a été notifié, conformément à Fart. GgS du même Code , aux créanciers inscrits, aux domiciles par eux élus. Sans doute, jusqu'au moment de l'enregistrement de cette notification, le poursuivant peut se désister; sans doute , ce n'est que du moment de cet enregistrement que , d'après l'art. 696 , la saisie ne peut plus être rayée que du consentement des créanciers , ou en vertu de jugements rendus contr'eux; mais ce n'est pas là une raison suffisante, car, comme le fait très judicieusement observer le même auteur, <i quel serait le sort des créanciers à hypothèque légale ou privilège , dispensés d'inscription? Gomme la plupart du temps letirs créances ne sont pas inscrites , et qu'on ne peut leur notifier de placard, il faudra donc dire, qu'étant ^en dehors de la coalition des autres créanciers , que *^n*étanï pas appelés à y prendre part, la poursuite en expropriation ne leur est pas commune , et que dès lors la prescription continue à marcher contr'eux; ainsi , la dispense d'inscription, accordée comme une faveur, deviendra une calamité, m Cet argument nous paraît décisif. Et , en effet , dès que la saisie a été opérée et dénoncée , Timmeuble saisi est devenu le gage des créanciers, le débiteur ne peut plus le vendre à leur préjudice, et, d'après Tart. 689, les fruits échus depuis la dénonciation au saisie sont immobilisés ^ pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèques. Ainsi, lorsque les créanciers se présentent avant la clôture de l'ordre, ils participent

374 IlSTERRUPTION

aux résultats de la saisie, à la distribution des fruits immobilisés depuis la dénonciation au saisi; la procédure , quoique entamée par un seul, devient com« mune à tous , à partir du commencement, parce que la procédure est une.

Mais si le créancier saisissant se désiste avant la notification du placard , prescrite par l'art. 696 , il est clair qu'il n'y aura pas eu interruption de prescription pour les autreà créanciers.

Une demande reconventionnelle est évidemment interruptive de la prescription ; mais l'interruption doit être considérée comme non-avenue , si la demande est rejetée, même implicitement, ou bien en l'état et quant à présent, [uérrêts de la Cour de cassation des 25 janvier 1837. — Sirey, 37 — 1 — 225 , e^ i4 jV» 1857* — Sirey^ id.^p. 484«)

Mais une demande rejetée seulement quant à jaré^ sent ^ est interruptive, lorsque ce rejet est fondé sur l'impossibilité où se trouve l'autorité judiciaire, de prononcer sur la demande, jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur la validité d\in acte admi-^ nistratif, invoqué dans la cause. (^Arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 1837. — ^irey^ 87 — 1 — 780.)

En matière correctionnelle , comme en matière civile, Tassignation , donnée devant un Tribunal incompétent , a leffet d'interrompre la prescription. ( Arrêts de la Cour de cassation des \& janvier 1822. — Sirey^ 22 — 1 — 200 , et lô janvier J857, — Sirey, 37

Mais les poursuites , dirigées par un magistrat incompétent, n'interrompent pas la prescription du délit, et notamment d'un délit de chasse. L'art. 2246 n'est pas applicable. [Arrêt de fa même Cour du 1 1 mars 1816. — Sirey^ ig — 1 — Sij.)

Une citation, donnée devant un Tribunal correctionnel, n'interrompt pas la prescription, lorsque ce Tribunal, en se déclarant incompétent, a annulé la citation par un jugement passé en force de chose jugée, {^rrêtde taCour de cassation du i5janvier 1837. — Sirey^ 87 — 1 — io\l\. )

L'action criminelle n'interrompt pas la prescription de l'action civile qui en est distincte et indépendante. ( Arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 1824. — Sircy^ 24 — 1 — 265.)

Eti matière de simple police, la prescription d'un an est interrompue par le pourvoi en cassatiou du ministère public, comme par l'appel; du moins elle n'est pas acquise lorsqu'il s'est écoulé moins d'un an entre le pourvoi et la cassation , quoiqu'il y ait plus d'un an entre ce pourvoi et le jour où les juges de renvoi, après cassation , sont appelés à statuer sur la contravention. [Arrêt de cassation du i 6 juin i836. — Sirey, 36 — i — 862. )

L'interruption, à l'égard de l'autorité administrative, a lieu par des pétitions dûment enregistrées; mais si elles sont rejetées, on ne peut les invoquer devant l'autorité judiciaire qui doit être saisie par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais. 11 faut donc , disent les auteurs du Diction-

naiFC de Droit administratif, « s*cmpresser de se pourvoir devant l'autorité administrative, et si le délai de la prescription devient imminent, il faut aussi, nonobstant les p'il^titions, former une demande judiciaire, sauf à n'y donner suite devant les Tribunaux qu'après la décision à intervenir. »

Un arrêt de la Cour de cassation du 19 août i834 [Sirey^ 35 — 1 — 4^2), a décidé qu'une demande en annuUation d'un acte de l'autorité administrative , portée de quelque manière que ce soit devant l'autorité administrative supérieure , seule compétente pour en connaître, produit^ lorsqu'elle a été régulièrement communiquée à la partie intéressée , le même effet qu'une citation en justice {art. 3244) ? pour Inter-^ rompre la prescription.

L'arrêté d'un conseil de préfecture , qui autorise une Commune à revendiquer un terrain, n'interrompt pas la prescription qui court contre l'action de la Commune. [Arrêt de la Cour de cassation du 3o mai 1837. — Sirey^ 38 — 1 — l^Q\.)

Mais on peut considérer comme interruptives des réclamations adressées à différentes reprises, par une Commune à une Administration, pour faire connaître ses droits de co-propriété sur un terrain possédé par une autre Con>mune , dont elle faisait ancîçnnement partie. Dans ce cas, ces réclamations ont empêché que la possession ne fû continue, paisible, etc. [Arrêt d-e cassation du 2 1 mars i838. — Sirey, 38 — 1 — 462.);

IINTERVERSION 377

[ § UNIQtJE

L'art. 2238 porte ces mots :

« Néanmoins, les personnes énoncées dans les art. 2286 et 2287 (c'est-à-dire les possesseurs précaires) peuvent preserire si le titre de leur possession se trouve interverti , soît par une cause venant d'un tiers , soit par la contradictiao qa*elles ont opposée au droit du propriétaire.»

On appelle înlerversion ^ dît M, Troplong, une possession qui, commencée à un titre, autre que celui de propriétaire , se change en une possession dont on recueille les avantages animo dominu

Ce changement du titre de la possession n'a Keu que par le fait d'un tiers , qui donne au détenteur précaire un titre de propriété, lorsque, par exemple, le bailleur vend au fermier , ou que ce dernier achète d'un tiers la propriété qui lui a été affermée.

La contradiction produit aussi Tintenrersion.

Ainsi y comme je l'ai dit au mot : Contradiction y lorsque le fermier ne paie plus rien au bailleur, qu'il le met à la porte quand il se présente , et qu'il agit ostensiblement comme propriétaire ; il y a interversion.

M. Yazeille et M. Dalloz pensent qu'il faudrait que le fermier fit signifier sa contradiction. M. Troplong pense, au contraire, que rien n'empêche qu'elle ne se

378 IMERVERSIOX.

prou vc par la preuve testiraouîale, lorsqu elle résulte de faits dont on ri*a pu se procurer la preuve par écrit, et c'est à ce dernier sentiment qu'il faut s'en tenir.

Les habitants d'une Commune, au profit desquels existe ut universi^ un droit d'usage sur un fonds (une forêt), peuvent exciper des faits de possession personnelle, pour en induire qu'ils ont acquis utsinguliy par prescription, la propriété de ce fonds; mais ils ne pttivent être admis à prouver les faitsqu'ils alléguent^qu'^autant que ces faits sont indépendants de l'exercice du droit d'usage accordé à la Commune , et constituent ainsi l'interversion de titre. [Arrêt de cassation du 16 janvier i838 — Sirey, 38 — 2 — 191.)

JOLR 579