JOUR

§ UNIQUE

L art. 2260 porte que

« La prescription se compte par jours, et non par heures. »>

Et Tart. 2261 ajoute

«•Qu'elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. »

Il n'en est pas de même pour les délais d'ajournement et d actes de procédure , le jour de la signification et celui deTéchéance ne comptent pas.

D après l'art. 26 de la loi du 22 frimaire, ah 7,

a Dans les dëlaîs pour l'enregistrement des actes et des déclarations, le jour de la dalc de Tacle, ou celui de l'ouverture de la succession, n'est point compte'. »

Mais la règle de lart. 2261 ne s'applique pas aux actes qui doivent être faits dans un certain nombre de jours ; comme lorsque la loi dit dans la huitaine, dans les dix jours, dans la quinzainej etc.

Si le jour de Téchéance de la prescription , est un jour férié , il ne compte pas moins.

Il est des cas où la prescription étant très abrégée , on compte par heures. Ainsi, par exemple , les actions contre le capitaine et les assureurs pour dommages arrivés à la marchandise, les actions en indemnité pour fait d'abordage, doivent être signifiées dans les vingt-quatre heures [^rt, 455 du Code de commerce) ; ainsi la surenchère {^Art. 711 du Code de féroce dure