JUGEMENT

§ UNIQUE

Le 7 décembre iSaS, la Cour de cassation a décide qu'un jugement par défaut qui condamne deux débiteurs solidaires , et qui a été exécuté contre Tun deux, seulement dans les six moisj n^est point périmé à l'égard dé celui contre lequel il n a pas été exécuté dans ledit délai; n attendu, dit l'arrêt, que la disposition que Fart. 1206 du Code civil porte expressément que « les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard de tous ; que celte disposition est conçue en termes généraux; qu'elle s'applique à tous droits, actions et actes susceptibles d être prescrits ou périmés, et, par conséquent, à la prescription ou péremption établie par Tart. i56du Codedeproc. civ.» V. au mot : Jppel, au mot : Interruption.

Un jugement passé en force de chose jugée et contradictoire, est un juste titre qui peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans. {Arrêt de la Cour de cassation du it^ juillet i835. — Sirey^ 35-— 1 — 754-)