JUGEMENT. — JUGES

— Une sentence rendue en premier ressort , mais qui a été exécutée, ne fut-ce que provisoirement , aux termes d'un arrêt intervenu sur appel , acquiert force de chose jugée par le laps de trente ans , depuis le dernier acte de poursuite, [jàrrêtde la Cour de cassa-tion du i8 avril i835. — Sirey^ 35 — i — 967), tandis qu*im jugement non exécuté se prescrit par le laps de M trahie ans.