‹ Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscaleChapitre 141 sur 223 · JUGES · texte numérisé non relu

JUGES

rendu par défaut, et qu'il y ait eu opposition , du jour du débouté d'opposition, même par défaut.

Tout jugement sur récusation est susceptible d'appel, et cet appel doit être interjeté dans les cinq Jours du jugement par acte au greffe, (^r/. 39 1 — 392.)

Les délais portés par les art. 382 , 892 , etc. , lÊg^^ pliquent à la demande en renvoi à un autre Tribu&al* pour cause de parenté on alliance.

On sait que d'après l'art. 368 du Code de proc, lorsqu'une partie a deux parents ou alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain, inclusivement parmi les juges d'un Tribunal de première instance, ou trois parents ou alliés au même degré dans une Cour royale; ou lorsqu'elle a un parent audit degré parmi les juges du Tribunal de première instance, ou deux parents dans la Cour royale et qu'elle même est membre de ce Tribunal ou de cette Cour, l'autre partie peut demander le renvoi.

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