LAIS ET RELAIS DE LA MER

Les lais et relais de la mer pcuveiît être acquis par la prescription; on appelle de ce nom , la partie du rivage que la mer laisse à sec en se retirant.

li'art. 538 du Code civ. avait considéré les lais et relais de la mer comme des dépendances du domaine public. Mais, depuis la loi du 16 septembre i8oy, ils sont passés dans le domaine de TÉtat et ils sont par cela même devenus prescriptibles.

La proposition suivante avait été adoptée en février 1 835 par la chambre des députés : <( Les lais et relais dont la concession est autorisée par Fart. 4^ de la loi du 16 septembre 1807, ne peuvent être concédés qu'aux enchères publiques et avec les formes prescrites pour l'aliénation des autres biens de l'Etat. »

Mais, devant la chambre des pairs, cette proposition a échoué.

LET'rRE DE CHANGE.

§ UNIQUE

L'art, i 89 du Code de commerce porte :

« Toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants , marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans j à compter du jour du protêt , ou de la der-