LETIRE DE CHANGE. — LIVRES DES MARCHANDS

nicre poursuite juridique, s'il n''y a eu condamnation ^ ou si la dette n*a été reconnue par acte sëparé.

« Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis 9 d'aflSrmer sous serment qu'ils ne sont pins redevables, et leurs veuves, héritiers ou ayant- cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien du. )»

Mais, s'il y a condamnation, ou reconnaissance par un acte séparé, par une obligation ordinaire , la priescription de trente ans est seule applicable.

La prescription de cinq ans , en matière de lettres dechange et de billets à ordre ^court contre les mineurs. {Arrêt de la Cour royale de Paris du 23 avril i836 — Sirey^ 36 — 2 — 258,)

Nota. L'opinion des auteurs est unanime siur ce point.

La demande d'un délai pour payer une lettre de change est une reconnaissance de la dette et interrompt la prescription. {Arrêt de la Cour de cassation du i" mars i^'Sj.—Sirey^ 37 — 1—999.) V. au mot : Billets à ordre et au mot : Reconnaissance.