LIVRES DES MARCHANDS.— LOYERS

Art. i33o.

« Les livres des marchands font preuve contr'eux; mais celui qui veut en tirer avantage ne peut les diviser, en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention.

D'après Fart. 1 1 du Code de commerce,

a Les commerçants sont tenus de conserver leurs livres pendant dix ans »

Et, suivant l'art. 1 2 ,

<c Les livres de commerce, régulièrement tenus , peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. »

Âinsi^ après le laps de dix ans, un commerçant ne peut être obligé à la représentation de ses livres ; mais, il peut les produire , s'il les a conservés. V. au mot • Marchands,