V. Fermages

pour en faire dépendre la décision de la canse, on seulement pour déterminer le montant de la condamnation. » — Art. 1367 : « Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur Texception qui y est opposée que sous les deu& conditions suivantes : il faut !<> que la demande ou Texception ne soit pas pleinemcuL justiûéej 2» qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves.»

38f, MAÇONS. — MAIRES.