MAÇONS

S UNIQUE

L'art. 1 79g porte que

« Les maçons, cliarpentiers, serruriers et autres ouvriers, qui font directement des marchés à prix fait , «ont entrepreneurs dans la partie qu^ils traitent. »

Dès-lors , si Tédifiee, construit à prix fait , périt en tout ou en partie , par le vice de la construction ou par le vice du sol, ils en sont responsables pendant dix ans. {^rt. 1792.)

Un arrêt de la Cour royale de Paris du 22 novembre i833, a considéré les serruriers comme inârchands pour les fournitures de leur état, et les a soumis à la prescription d'un an, portée par Tarlicle 2272.

Il doit en être de même pour les maçons.

mURES.

§ UNIQUE

Un maire ne peut prescrire contre la Commune qu'il administre. V. au mot : Communes.

D'après la loi du 21 mars i85i , sur l'organisation municipale ,

Les maires et adjoints sont nommés pour fm^ ansf ils doivent être âgés de vm^f-anyan^ accomplis;