MAIRES. — MAITRES DE PENSIONS, ETC

Il doivent avoir leur domicile réel dans la Commune.

Les conseillers munipaux doivent être âgés de vingtcinq ans; ils sont élus pour six ans; les Conseils seront renouvelés par moitié tous les trois ans.

— Le Roi peut prononcer la dissolution des Conseils municipaux. — L*ordonnance de dissolution fixera Tépoque de la réélection.

Il ne pourra y avoir un délai de plus de trois mois entre la dissolution et la réélection.

tJn maire tiest pas recevable à attaquer devant le Conseil-d^État les arrêtés , par lesquels le préfet , en conseil de ptéfecture, a annulé les décisions prises par lui, comme maire , relativement aux inscriptions sur les listes électorales. ( Ordonnance en Conseil-nl' État , duS décembre 1837. — Sirey, 38, pag. \^\*)