S3 MAITRES DE PENSION. — MANDATAIRE

Un arrêt de la Cour royale de Paris, à la date du 11 juillet 1829, a jugé qu^un maître de pension (ayant pour but principal Féducationdes enfants, plus que la fourniture de leurs aliments) ne pouvait, à raison de sa profession, être réputé commerçant; que par suite, il ne pouvait , quoiqu'il eût cessé ses paiements, être constitué en faillite^ à moins, qu'indépendamment de sa profession, il ne se fût livré habituellement à des actes de commerce. (Sireyj 29 — 2—219.)

La Cour de cassation avait déjà décidé , par arrêt du 23 novembre 1817, que le maître d'un pensionuat ou d'une maison d'éducation , autorisée par l'Université , ne pouvait pas être considéré comme commerçant, et par suite, comme banqueroutier frauduleux, quelque criminelle que fût sa gestion. (Sirey, 28— 1— 138.)