‹ Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscaleChapitre 149 sur 223 · MANDATAIRE · texte numérisé non relu

MANDATAIRE

Le mandataire ne peut prescrire pendant la durée de son mandat j au préjudice de son mandant, ce n'est pas en effet pour lui qu'il possède, mais pour celui qui Fa chargé; il ne peut donc posséder qu'à titre précaire, soit qu'il agisse en vertu d'un mandat exprès , soit qu'il gère volontairement la chose d'autruî , parce que, dans ce dernier cas, il est soumis d'après l'article 1372 à toutes les obligations qui résulteraient

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