I. Désertion. — Insoumission» — a. Omission

M. Le Graverend, dans son Traité de la Législation criminelle, i*' vol., pag. 82 , dit que la désertion, tant que le déserteur n^est pas rentré au corps , ou n'a pas été arrêté, et l'évasion de§ forçats , tant que les individus évadés ne sont pas repris, ou tant qu'ils laissent ignorer le nom sous lequel ils étaient connus au bagne, sont des crimes qui ne peuvent se prescrire, parce que Içs coupables restent , pour ainsi dire , dans un état per* manent de flagrant délit ; parce que , quant à la désertion , la législation militaire n'autorise pas le jugement par contumace (1).

Cette opinion m'a surpris , car , je croyais que, de notre temps , il n'y avait plus de crimes et de délits imprescriptibles ; je me suis demandé s'il était possible qu'il existât quelque loi française , en vertu de

Cl) Si la législation militaire était modifiée sur ce point, ajoute Tautcur par une note , ie crime ou délit de désertion se prescrirait comme ifixii autre.

laquelle un soldat y qui aurait , en temps de paix , -quitté son régiment, pourrait, après dix ans , après i^ingt ans, après cinquante ans , pendant toute sa vie, .enfin , être arrêté , être traduit devant un Conseil de guerre, et être jugé comme déserteur; et jai pensé que M. Le Graverend avait émis une opinion irréfléchie, et sans en avoir médité la portée; toutefois, j*aî cru que le respect que l'on doit à toute œuvre, à laquelle un auteur grave attache son nom , m'imposait le devoir de rechercher s'il n'y avait point quelque solution qui pût motiver un avis , si étrange à mes yeux. J'ai donc lu et relu toutes les lois militaires, et je n'en ai trouvé aucune , qui déclarât la désertion imprescriptible. J'ai continué mes recherches, et j'ai lu dans le Journal militaire officiel de 1827, pag, 44^9 une solution donnée d'après un avis du Comité de ta guerre, en date du 5 novembre 1824. Cette solution porte que V insoumission^ de même que la désertion, étant des délits permanents, qui se renouvellent, pour ainsidire, à chaque instant pour celui qui y persévère, les articles du Code d'instruction criminelle, relatifs à la prescription des peines et actions civiles et criminelles , ne sont pas applicables à ces délits. Après l'opinion de M. Le Graverend , une telle solutionr^ pouvait m'étonner, mais, me suis-je dît, s'il n'y a que cela, je passerai outre, et continuant toujours mes recherches , j'ai enfin trouvé dans Sirey (29 — 2 — 337) une décision du Conseil de révision de Rochefort , du mois de septembre 1 829 , suivant laquelle les crimes et 'délits militaires sont susceptibles de prescription comme

les crimes et délits communs ^ et spécialement k délit de désertion. Voici le texte de cette décisioii rendue sur le pourvoi d'un sieur Denaud ;

« Considërant qu'aux termes de l'art* 638 du Gode dlnrt. crim.) les délits passibles de peines correctionnelles se prescrivent par trois ans révolus ;

« Considérant qu^il résulte de la procédure instruite contre le nommé Dénaud, que ce marin a été dénoncé déserteur le 19 avril 1821, et qu^il n'^a été arrêté par la gendarmerie d^Avranches que le 4 juillet 1829;

fc Considérant que, bien que la désertion soit réputée crime, c'est improprement qu'on lui donne cette quaUficttion^ puisqu'il est reconnu que cette sorte de délit n'est jamais punie de peines qui empêchent les hoounes qui en sont frappés de rentrer dans leurs corps, lorsqu'il s'agit, bien entendu, de désertion à l'intérieur, quelles que soient les circonstances aggravantes qui puissent accompagner le délits

« Considérant qu'aucunes dispositions Ats lois militaires n'indiquent que les délits oâi crimes que sont susceptibles de commettre les soldats ou marins, sont imprescriptibles \

< Considérant alors que le 2* Conseil de guerre permanent, qui a posé la question de savoir si le bénéfice de Tart. 638 était applicable au délit reproché au nommé Dénaud, devait résoudre affirmativement cette question , puisqu'on ne peut mettre en doute que le laps de temps qu'a duré l'absence de Dénaud n'excède trois ans. — Ânnulle et renvoie devant le I*' Conseil de guerre.»

Nota. Ce dernier Conseil a adopté le système du Conseil de révision, et accueilli le moyea de prescription.

Ainsi , un Conseil de guerre ne peut infliger aucune peine au déserteur qui a quitté son corps depuis plus de trois ans.

Yoilâ donc un Conseil de révision et un Conseil de guerre en état d'hostilité flagrante , avec la solution de 18249 ^^ i^ n'hésite pas à déclarer qu'il faut applaudir une pareille doctrine. En l'absence d'une loi spéciale, il faut nécessairement se rejeter dans le droit commun; et quelle ne serait point l'horreur du spectacle d'un vieillard, cassé par les années , arraché à sa famille , et traîné devant un Conseil de guerre , pour n'ayoir point rejoint , ou pour avoir déserté, dans sa jeimesse, le régiment dans lequel il avait été incorporé. Et quoi , donc ! il y a prescription pour les crimes qui entraînent des peines alSUctives et infamantes, et il n'y en aurait point pour la simple désertion , qui n'est jamais punie par de telles peines ! Il y a une prescription pour le parricide , et il n'y en aurait pas pour V insoumis, pour le déserteur lU Non, non , cela n'est pas possible , et ne peut convenir, aux mœurs d'aucun peuple ; ce serait tomber dans l'absurde.

Mais une autre question découle de celle que je viais de traiter. La voici :

Le temps passé en état de désertion , lorsque plus dé trois ans se sont écoulés depuis le jour de la déser-^ tion jusqu'au jour deTarrestatîon, doit-il compter au déserteur comme s'il l'avait passé sous les drapeaux , de telle sorte qu'il doive être libéré du service à l'époque à laquelle il eût été libéré s'il n'avait point déserté. L'affirmative me parait hors de doute ; au-* trementce serait retomber dans les inconvénients que j'ai signalés plus haut, et Ton pourrait, en suivant la

400 MIUTAIRES.

doctrine de M. Le Graverend, forcer un octogénaire à achever son temps de service ; car, une fois le principe de l'imprescriptibilité admis, on ne peut plus s'arrêter qu'à la mort du déserteur. L'on pourra m'objecter l'intérêt de l'État, la nécessité du maintien de la discipline dans l'armée, la désorganisation que pourrait amener dans ses rangs l'admission de ma doctrine, le danger qu'il y aurait à compter comme temps de service , le temps passé en état dé désertion , quand même il y aurait prescription acquise par trois ans, attendu que, dans tous les cas, le déserteur ne pourrait prescrire que la peine appliquée à la désertion; je sais tout ce qu'on peut dire sur ce point ; mais , une telle argumentation ne saurait m'ébranler et changer ma conviction. Les principes doivent passer avant les considérât ions. Qn* on me représente une loi, et je m'incline devant ses dispositions ; qu'on me montre^ seulement un arrêt de la Cour de cassation, et je jae discute plus.

Quand il s'agit d'une aussi grave dérogation au droit commun, ce n'est pas une solution donnée par le comité d'un ministère qui peut créer une exception.

Eh ! quoi donc ! dirai-je avec un orateur du gouvernement , « la prescription ne se charge-t-elle pas elle-même de la punition du crime par les délais qu'elle exige ; peut-on imaginer un supplice plusaffreux que cette incertitude cruelle, que cette horrible crainte qui ravit au criminel la sécurité de chaque jour, le reposde chaque nuit ! o Le déserteur, qui a passé trois ans consécutifs dans ces continuelles alarmes, exposé

à de continuelles poursuites, n est-il pas assez puni, et ce temps d'anxiété ne doit-il pas lui être compté? Voudrait-on être à son égard plus barbare qu'envers le plus infâme criminel ? « Ce supplice n'a-t-il pas assez \engé le délit et légitimé la prescription ? »

Nota. Il est question d'un projet de loi qui poserait des règles précises sur les points que je viens de discuter, mais, quel sera le terme de la prescription, en fait d msoumission , ou en fait de désertion? Dix ans me paraîtraient suffisants. Ainsi, tout homme parvenu à l'âge de trente ans devrait être, à mon avis, à l'abri de toutes recherches et libéré du service, comme dans le cas d'omission.

L^art. 9 de la loi du 2 1 mars 1 832 est ainsi conçu :

« Si dans l'un des tableaux cle recensement des années précédentes, des jeunes gens ont été omis , ils seront inscrits sur le tableau de l'année qui suivra celle où Tomission aura été découverte , à moins qu'ils n'aient trente ans ac^ complis. »

Ainsi , dès qu'un individu est arrivé à cet âge , il ne peut plus être atteint par la loi de recrutement, j

Sur la question de savoir si les militaires sont soumis à la contrainte par corps ^ pour dettes, voyez au mot : Emprisonnement.

Y. au mot : Absents.

402 MINEU R. — MINORITE.

9IIKEUR. — MINORiré.

§ UNIQUE

L'art. 2252 porte que

« La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits^ sauf ce qui est dit à Tart. 2278 ( relativement aui prescriptions de courte durée, de six mois, un an, deux ans et cinq ans), et à l'exception des autres cas détermines par U loi. »

D'après l'art. 398 du Code de proc. cîv., La péremption court contre les mineurs.

L'état de miDorité méritait toute la sollicitude du législateur ; il fallait , pour me servir de l'expression de M. Vazeille, une sauvegarde à ceux qui, se trouvant dans Timpuissaace d'agir eux-mêmes, pourraient être d'autant plus facilement dépouillés.

Il n'y avait rien de bien net , de bien clair dans le Droit romain concernant la prescription , à l'égard des mineurs. La minorité ne suspendait pas la prescription , seulement le bénéfice de la restitution était ouvert au mineur , dans les dix ans de la majorité ; cette législation subit sur ce point divers changements.

En France , les Parlements d'Aix , Grenoble , Besançon et Dijon , avaient adopté la jurisprudence du Parlement de Toulouse qui suivait le Droit romain; mais il y avait un grand nombre de coutumes qui se rattachaient à celle de Paris , d'après laquelle la minorité suspendait la prescription.

MINEUR. ~ mNORITE. 403

Le Code actuel a adopté ce principe ; et c'est , en effet , le plus convenable et le plus salutaire.

Gomme Tart. 22S2 ne distingue pas entre les mineurs émancipés et ceux non émancipés , il en résulte que, pour l'un comme pour l'autre, la prescription est suspendue. Il faut d'ailleurs remarquer que l'article 2261 porte que la prescription court contre toutes personnes , à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.

D'après l'art. i3o49 les mineurs ont dix ans, à compter de leur majorité, pour se pourvoir en nullité ou rescision des conventions qui les intéressent, et qui ont été souscrites pendant leur minorité.

Le mineur ne peut renoncer à la prescription acquise, car une telle renonciation est ime véritable aliénation.

Si l'autorisation de renoncer est donnée au tuteur, et réalisée hors procès , M. Troplong pense que le mineur pourra se faire restituer à sa majorité , d'après l'art. i3o5 ; si la renonciation a lieu dans le cours d'un procès, le mineur pourra, à sa majorité, faire retracter le jugement par la voie de la requête civile (1)^

Voici quelques cas sur lesquels la jurisprudence est fixée.

(1) Art. 481 du Code de proc. : « l'Étot, les Communes, les ëublissements puMics et les mineurs, seront encore reçus à se pourvoir, s'ils n'ont clé défendus; ou s'ils ne Font été yalablement. »

Art. 484 J « Le délai de trois mois ne courra, contre les mineurs, que du jour de la signification du jugement faite, depuis leur majorité^ à personne om. domicile. »

404 MINEUK.— MINOKITE.

L'action en rescision d'une veiile de biens de mineur se prescrit par le délai de dix ans, à dater de sa majorité, lorsque les motifs déterminant la rescision sont pris d'une omission de formalités essentielles dans la vente. {^ Arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 1826. — Sirey^ 27 — i — 3ii.) ^

La question de savoir si la prescription de dix ans, portée par l'art. i3q49 s'applique aux actes faits par le tuteur non-autorisé est fort controversée; il y a encore dissidence entre les Cours royales ; mais la Cour de cassation , par arrêt du 25 novembre i835 {Sirey, 36 — I — i3o), s'est prononcée pour l'affirmative ; et voici dans quels termes :

a En ce qui touche le moyen relatif à la violation de Tart. i3o4 du Code civ. — Considérant que cet article pose dans son premier alinéa un principe général pour toutes les actions en nullité et en rescision des conventions susceptibles de ces actions y qu'en limitant leur durée à dix ans , il a suffisamment pourvu à l'intérêt des parties lésées par ces conventions et à l'intérêt des tiers \ qu'en déterminant, par les dispositions accessoires portées dans ce même article, les points de départ pour faire courir ce délai de dix ans j suivant les causes de nullité ou de rescision qui motiveraient l'action , le législateur n*a pas manifesté la volonté de modifier et restreindre la disposition principale placée en télé de cet article;

■€ Que limiter aux actes faits par les mineurs , le délai de dix ans j et étendre à trente ans le délai pour l'action en nullité des actes faits par les tuteurs , ce serait déroger à la première partie de l'article et au principe général qu'elle renferme *, que ce serait rompre l'harmonie établie entre cet articljs i3o4 et l'art. 4?^ du Code civ., qui a fixé au même délai de dix ans la durée des actions du mineur contre le

MINEU R. — MINORITE. 405

tuteur, relalivcment aux faits de tutelle, puisque le mineur, auquel l'action directe contre son tuteur serait inter* dite après ' ?s dix ans de sa majorité, pourrait agir indirectement, eu dirigeant son action contre le tiers-acquéreur qui exercerait son recours contre le tuteur 5

« Que l'intention de la loi a été d'éteindre toutes les aclions nées de la minorité par le laps de dix ans de la majorité^ que les actes passés par le tuteur sont considérés comme faits par le mineur dont il est le représentant légal , et sont soumis à la même voie de rétractation, et dans le même délai , et qu'yen décidant le contraire , l'arrêt attaqué a violé Tart. i3o4 du Code civ., etc. »

— Cette même Cour a décidé, le 18 décembre iSSj

{Sireyj 38 — 1 — 345) , que

Le mineur, devenu majeur, qui a , pendant plus de dix ans, depuis sa majorité, exécuté un partage fait pendant sa minorité, sans Tobservation des formalités prescrites, (ce qui, d'après les art. 466 et 84o du Code civ., rend le partage purement provisionnel) peut être déclaré, d'après l'appréciation des laits, non-recevable à demander un partage définitif.

Je n'admets pas la doctrine de cet arrêt , car je ne trouve rien , dans la loi , qui soumette à la prescription de dix ans l'action d'une demande en partage définitif. La Cour de cassation s'est trop préoccupée du principe posé par elle dans Tarrêt du 25 novembre i835, ci-dessus cité, lorsqu'elle dit que l'intention de la loi a été d'éteindre toutes les actions nées de la mi-' norité par le laps de dix ans de la majorité. De quoi s'agit-il ici? D'un partage que la loi déclare n'être que provisionne l\ov^f{\x*ï\ y a omission des formalités prescrites; il n'est question , dans ce cas, ni de nullité ni