G MINEUR.- MINORITE

de rescision ; il ne peut donc y avoir lieu à rapplica-» tion de lart. 1 3o4 9 car Ton ne peut comparer raction de celui qui vient demander un partage définitifs à Faction dont parle cet article. ( V. à ce sujet le mot : Absent^ § 3,)

— Le mineur a sur les biens de son tuteur une hypothèque légale dispensée d^inscription^ même pour une créance qui serait d'une date antérieure à la tutelle; mais s'il laisse passer dix ans depuis sa majorité, sans se faire rendre le compte de tutelle, Thypothèque se trouve éteinte par la prescription. [Arrêt de la Cour royale de Pau , du t'jjuin iSSj. — Sirey^ 38— a 161.)

Lorsque l'appel, interjeté par un tuteur, a été déclaré périmé , le mineur ou son tuteur ne peut plus former un nouvel appel, quoique le jugement n'ait pas été signifié au subrogé-tuteur ( Art. 444 ^^ ^^^ de proc. civ. }. La péremption , en cause d'appel , a Teffet de donner au jugement dont est appel, la force de chose jugée {Art. 469. — ' Arrêt de la Cour royale de Nîmes du 23 août iSSj^ — Sirey^ 38 — 2, — 56. )

Le mineur, qui a vendu un immeuble pendant sa minorité et sans Tobservation des formalités prescrites, a dix ans, depuis sa majorité , pour se pourvoir contre cette vente , d'après Fart. 1 3o4 5 mais pendant cet intervalle^ et quand il est devenu majeur, il peut revendre le même immeuble sans avoir fait résoudre la première vente qui est nulle ; de telle sorte que, si après avoir fait cette seconde vente, il ratifiait la première faite en minorité, cette ratification serait sans effet ; car la ratification ne peut nuire au droit des tiers. ( Art. 1 125— 1338— 1583 du Code civ. — Arrêt de la