MORT CIVILE

§ UNIQUE

Le mort cîvîIemenC peut se libérer et acqiTérîr par la prescription de trente ans , pour laquelle , comme on le sait, it ne faut ni titre, ni bonne foi ; quant à la prescription de dix ou vingt ans , il peut également l'opposer , puisqu'il a le droit d'acquérir à titre onéreux. Quoique d'après l'art. 25 du Gode civil, il ne puisse recevoir, soit par donation, soit par testament, si ce n'est pour cause d'aliments, il n'en faut pas moins décider que la possession de trente ans luî suffit pour lui faire acquérir , par la prescriptron trentenaire, l'objet du legs ou de ta donation*

L'épotix d'un mort civilement peut contracter un second mariage avant la mort naturelle de son conjoint , parce que la mort civile rompt le Ken du mariage. {Arrêt de la Cour royale de Toulouse du 26 mai iSSy. — Sireyj 38—1—296.)

nouifiNS.

§ UNIQUE

Comme on ne peut construire, sans autorisation, un mouHn sur une rivière, navigable ou flottable, on

ne peut acquérir, par prescription , le droit d'y en conserver un qui aurait été construit sans cette autorisation. Tout ce qui tient à la police est imprescriptible.

Il est dit , dans Tarrêté du Directoire , du 1 9 Tentose, an 6 (9 mars 1798), que « nul, soit propriétaire, soit engagiste , ne pourra faire moulins , batardeaux, etc., ou empêchements nuisibles au cours de l'eau , dans les fleuves et rivières navigables et flottables , etc. .

« Ceux qui ont fait bâtir des moulins, etc. , sans en avoir obtenu l'autorisation , seront tenus de les démolir ; sinon le seront à leurs frais et dépens, m

Ce même arrêté défend à toutes personnes de détourner l'eau des rivières navigables et flottables • de faire des tranchées, fossés ou canaux, etc.

Il a été jugé, par un arrêt de la Cour royale de Toulouse , à la date du 3o janvier i833 {Sireyj^SS — 2 — 379), que le propriétaire d'un moulin était légalement présumé propriétaire du canal d'arrivage , creusé de main d'homme, ainsi que des francs-bords de ce canal et des arbres qui y étaient plantés ; et que dèslors, tant que durait sa possession , nul ne pouvait acquérir, par prescription, la propriété des francsbords. (Codeciv.^ art. 546, 553 et 2229.)

La Cour de cassation avait déjà décidé le i4 août 1827 {Sirey, 28 — 1 — 118), que les biefs et sous-biefs, étaient une dépendance des moulins pour l'utilité desquels ils avaient été pratiqués, alors même qu'ils n'auraient pas été entièrement creusés à cet effet ; — que

le propriétaire du moulin était propriétaire du bief; que par suite , il était seul propriétaire des bords de Feau, et que, par conséquent, le riverain dW tel bief n'avait pas la prise d'eau dont parle Tart, 644*

Par un autre arrêt rendu par la même Cour, le 4 décembre 1837 (Sirey^ 38 — 1 — 55), il a été décidé quel'usage, plus ou moins restreint, que le propriétaire d'un moulin fait dans son propre intérêt , et selon ses convenances, du droit de tenir son réservoir plein ou de le vider en tout ou en partie , n'était pas de nature à faire acquérir à un tiers une possession limitative des droits du propriétaire du moulin.

Ainsi, le propriétaire d'un moulin peut employer un système hydraulique, qui exige que son réservoir soit toujours plein , quoique par le système employé jusques-là, le réservoir s'emplit et se vidât alternativement. Ce changement ne peut donner lieu à com plainte delà part du propriétaire supérieur d'un autre • moulin , sous prétexte que le nouveau système fait refluer les eaux d'une manière préjudiciable à sa propriété.

Par un autre arrêt du i5 décembre i835 {Sirey^ 36 — 1 — 3 12), la Gourde cassation a décidé que lorsque plusieurs moulins étaient établis sur un canal de main d'homme , chaque propriétaire de ces moulins avait un droit de passage sur les bords de ce canal pour surveiller le libre écoulement des eaux jusqu'à son moulin ; et qu'ainsi le propriétaire d'un moulin supérieur ne pouvait faire, sur les bords de ce canal, une construction (un mur de clôture, par exemple).

qui empêcherait les propriétaires des moulins inférieurs, (Vexercer leur passage.

Le 20 avril i 836 y autre arrêt de ki même Cour (Sirejj 56 — 1 — 7*7), qui décide que le propriétaire d'un moulin, qui a souffert le passage habituel des habitants d'une ville sur la chaussée de ce moulin , constamment entretenue par lui j et sur laquelle il a toujours exercé des actes de propriété $ ne cesse pas d'être réputé propriétaire de cette chaussée , par cela seul que les habitants s'en servent ccHxmie d'une voie publique; mais ceux-ci peuvent être maintenus dans le droit de passage , s'ils l'ont acquis soit par prescription , soit par le consentement des proprié* taires antérieurs.

S OK]QUX«

D'après Tart. 190 du Code de comm., les navires et autres bâtiments de mer sont meubles ;

Et il est dit, dans l'art. 430f que le capitaine n'en peut acquérir la propriété par voie de prescription.

L'action pour fournitures de bois et antres choses nécessaires aux constructions , éqnipem^it et aTitaillement du navire est prescrite par un an, après ces fournitures faites. [Art. 453.)

Mais il a été décidé, par un arrêt de la Cour de cassation du 5o juin 1829, rapporté par Sirey,, 29 — i — 357, que la prescription d'un an, prononcée par cet article , à l'égard des fournitures pour la construction d'un navire , ne pouvait être opposée an four* nisseurqui s'était présenté pour réclamer son dû avant l'expiration de ce délai , dans, la feiUite de l'entrepreneur à qui il avait fourni ces bois ; que peu importait que ce dernier n'eût pas construit le navire pour son compte» mais bien pour le compte d'autruî; si le fournisseur avait pu croire que le constructeur du navire le faisait pour son propre compte, et q«e dès^ lors les véritables propriétaires du navire ne pou valait exciper de la prescription portée par l'art. 4^5, Iwsqu'iljs étaient recherchés plus d'un an ^rès les fourniiures , puisque le fournisseur avait agi ccwtttre le coustimcteur avant l'expiration de l'année.

Voici Tespèce de cet arrêt :

Au mois d*aoûl et septembre t825, un sieur Portanier avait fourni à Bory , constructeur de navires , des bois pour la construction d'un navire de quatre cents tonneaux.

Au mois de juin 1826, Bory tombe en faillite;

Portanier se présente dans la faillite;

Mauric et Teissère revendiquent le navire , prétendant qu'il a été construit par Bory à forfait, et pouf leur compte.

Au mois de février 1827 , c'est-à-dire près de dixhuit mois après les fournitures, Portanier, qui n'aTait pas obtenu le paiement de ses fournitures , réclame privilège sur le navire.

Sa demande est accueillie par les premiers juges.

Mauric et Teissère appellent de cette sentence.

Ils opposent : I* la prescription , plus d'un an s'étant écoulé entre l'époque des fournitures et la réclamation du privilège; 2* ils soutiennent, au surplus^ qu'aucun privilège ne peut être accordé à Portanier sur le navire, puisque ce navire a été construit pour leur compte par Bory.

La Cour royale d'Aix n'admit pas ce système; elle considéra que la prescription portée par l'art. 433 ne pouvait être opposée à Portanier, puisqu'il s'était présenté dans la faillite de Bory avant l'expiration de l'année , pour réclamer le montant de sa créance.

« Qu'à la vérité, dit larrêt , l'année était révolue lorsque Portanier a introduit ime action contre Mauric et Teissère; mais ceux-ci n'étant en procès avec