NAVIRES.— NOTAIRES

Bory,que pour savoir à qui devait, en définitive, appartenir le navire, le délai utile pour la prescription n a pu courir jusqu'au moment où l'instance a été évacuée, et depuis cette dernière époque, on ne trouve pas un temps suffisant pour prescrire.

Quant à la deuxième question , la Cour considéra que la convention entre Bory, Mauric et Teissère, n'avait été enregistrée que postérieurement aux fournitures faites par Portanier, et que Portanier avait pu croire que Bory construisait le navire pour son compte, et 9 dès-lors , elle accorda le privilège demandé par Portanier.

La Cour de cassation a pleinement adopté le système de cet arrêt.

§ UNIQUE

Les notaires ne sont point compris pour l'action en réclamation de leurs honoraires, dans les prescriptions particulières de la section 4? chap. 4> de telle sorte qu'il faut décider que leur action dure trente ans.

Lorsqu'un notaire , en rendant compte de valeurs touchées par lui pour un de ses clients , a retenu une certaine somme pour se payer de ses frais et honoraires, l'action en répétition de ce qui a pu être retenu en trop, n'est assujettie qu'à la prescription trentenaîre, et non à celle de dix ans, parce qu'il ne s'agit pas d'une

action en rescision ou nullité d'une convention. {Arrêt de la Cour de cassât bn du i g janvier i83i. — Sirry, 3i— 1—157.;

Nota. Dans lespèce, les clients avaient même donné au notaire pleine et entière décharge des opérations dont il avait été chargé. Le notaire avait payé, au conservateur des hypothèques, im plus fort droit, et il fut décidé par la Cour royale d'Amiens, que ce droit n'avait pu être répété contre les héritiers, dont le no* taire avait mal géré l'affaire. Cette Cour royale , dans son premier arrêt , sur la fin de non-recevoîr , tirée de la prescription opposée par le notaire, avait dit que depuis la loi du 16 février 1807, il ny avait pas lieude faire dérèglement amiable sur les honoraires des notaires

fixés par le tarif.

11 est hors de doute que lorsque les honoraires ont été fixés par un règlement, les clients sont non-recevables à en requérir la taxe, lorsqu'il y eu exécution de ce règlement. Plusieurs arrêts Font ainsi jugé et notamment un arrêt de la Cour de Douai du 17 juin i83i, rapporté par Sirey^ 52 — 2 — 4g 1.

Mais les parties qui ont réglé amiablement les honoraires d'un notaire , sont recevables à en requérir la taxe, lorsque ce règlement amiable n'a été consenti que par erreur. C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation dont voici les termes :

« Attendu que le jugement attaqué décide en fait que le règlement amiable des honoraires du demandeur n'a été consenti que par une erreur provenue des énoncîations de l'état qu'il avait lui-même donné desdits honoraires et de

ifOTAiaEs. 415

ses debourstls ^ d'où il suit que le prétendu règlement ne pouvait être obligatoire; et qu'ainsi 9 les consorts Codèreont été autorises à recourir à la taxe judiciaire, sans violer Tart. 5i de la loi du 25 ventôse, an 11^ — Attendu que, de l'ensemble des dispositions do décret du 16 février 1807, Botamment de ces termes de l'art* l'ji : Tous les autres actes du ministère des notaires* • « seront taxés par le président du Tribunal. . • sur les renseignements qui lui seront dçfnnés par les notaires et par les parties^ il résulte clairement que Part. 5i de la loi du 25 ventôse a été modifié, soit en ce qu'il prescrivait que le règlement des faonovaires des no* taires serait fait par le Tribunal , soit en ce qu'il prescrirait que le règlement ne serait fait que sur l'avis de la Cbambre des notaires î et qu'en le décidant ainsi , le jugement attaqué n'a faussement appliqué, ni violé aucune loi. (^Arrét de la Cour de cassation du 12 fés^rier i838. — Sirey^ 38 —

I — ii5. )

Les notaires, pas plus que les avoués, ne peuvent stipuler à leur profit, dans le cahier des charges d'une vente renvoyée devant eux par les Tribunaux, des droits plus élevés que ceux fixés par le tarif. «— Les sommes illégalement perçues par h) notaire, en vertu d'une tellç clause, doivent être restituées aui( créanciers hypothécaires, comme constituant un véritable supplément de prix. {^Art. 1 29 cM 7^ du tarif de 1807) j et l'action en restitution peut être formée par ceux des créanciers qui ne sont pas venus en ordre utile sur le prir, quoiqu'ils aient produit sans faire aucune ré^ serve li cet égard. ( Arrêt de la Cour rojale de Paris du 20 mai i836* -- Sirey^ 36-^a— a^6«)

416 I^OURRICES.