NOURRICES

§ UNIQUE

D'après M. Yazeille^ raction des nourrices, pour le paiement de la pension de leurs nourrissons se prescrit par un arts comme l'action des maîtres de pension. {Art. 22']i.)

Mais , je ne partage pas cet avis , car je ne vois aucune assimilation entre une nourrice qui remplit l'office d'une mère, et un chef d'institution qui nourrit ses élèves; et je crois qu'il faut appliquer ici la prèscription portée par l'art. 2277, d'après lequel, les arrérages des pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans.

Par deux déclarations du Roi, des 29 janvier ijiS, et 1*' mars 1727, il était dit que les condamnations qui interviendraient pour le paiement des nourritures et allaitement des enfants mis en nourrice et laissés en sevrage, seraient exécutées même par corps , s'il était ainsi ordonné var le lieutenant-général de police. Et l'on trouve à la date du 19 juin 1737, un arrêt du parlement de Paris qui, en exécution de ces déclarations , ordonna que les condamnations par corps contre pères , mères ou autres qui auraient mis des enfants en nourrice j par l'entremise des r ecommander esses j pourraient être eocécutées par la capture des condamnés dans les maisons^ pourvu que cène fût à une heure indue ^ ni les dimanches etfêtes^ sans qu'il fût besoin d'aucune permission spéciale du juge à cet effet.

NOVATiopr. 417

NOVAnON.

S UNIQUS.

D*après Fart. 12^1,

La notation s'opère de trois maDières : 10 lorsque le débiteiif entracte avec son créancier une nouvelle dette qui esitfsubttitaée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2<» lorsqu^un nouveau débiteur est substitué à Tancien , qui est déchargé par fe crâincier 3 3* lorsque, par PefEet d^un nouvel engage* ment 9 «m nouveau créancier est substitué à Pancien envers lequel le débiteur ae trouve décliarg^*

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 1 g août 1811 {Sirey^ i3 — 1 — 45i)> avMt décidé que des effets souscrits , en la forme de lettres de change et causés pour taleur reçue ea quittancedu prix d'adjudication d^immeubies nadonaux (suivant la ckciilaire de l'Ad^ ministration des domaines, du i3 nivôse, an i3), ^^avaient p^ le vëritable caractère de lettres de chaîne, n'étaient point , par conséquent^ soumis à la preseripâon de cinq ans, et n'opéraient pas une novatian telle qu'au cas de prescription de ces traites, le prix de la vente eût cessé d'^e dû.

Un autre arrêt de la même Cour, i la date du i5 décembre 1 829 , a iu^licitement décidé le contraire :

« Attendu que la prescription de cinq ans est applicable a toutes les actions relatives aux lettres de change et autres effets de commerce, sans nulle distincti<»i des causes pour lesquelles ils auraient été souscrits. »

Dans l'espèce de chacun de ces arrêts , les traites avaient été souscrites par des individus qui s'étalent

422 OCTROI. — OU VRIERS.