OUVRIERS

§ UNIQUE

L'action des outriers et gens de travail , pour le paiement de leurs journées^ fournitures et salaires, se prescrit par six mois, d'après l'art. 227 1 , n* 5.

Cette prescription court même contre les mineurs et les interdits, suivant l'art. 2278, sauf leur recours contre leurs tuteurs.

L'art. 2275 permet à ceux auxc^uels une telle prèscription est opjposée de déférer le serment à ceux qui l'opposent sur la question de savoir si les Journées, fournitures et salaires, ont été réellement payés.

D'après l'art. 549 ^^ la loi du 28 mai i858, sur les faillites,

« Le salaire , acquis aux ouyriers employés directement par le failli pendant le mois qui aura précédé la déclaration de faillite 9 sera admis au nombre des créances privilégiées, au même rang que le privilège établi par l'art. 2101 du Code civ. pour le salaire des gens de service. » ( V. au mot : Commis.)

NOVATION. — NULLITES. 419

i'ài pesé le pour et le contre, j'ai examiné avec soin les auteurs et les arrêts , et cet examen m'a am^ié à penser qu'il n'y avait pas novation lorsque les billets énonçaient la vente comme cause de ces billets.

IfidUiITÊâ.

§ tJIflQU£.

Art. 2267 :

a Le titre nid^ par défaut de forme, né peut servir de base à la prescription de dix ou de vingt ans.

Il y a plusieurs sortes de nullités qui vicient les actes ; celles qui dérivent de l'incapacité des personnes, comme lorsque les mineurs, les interdits^ les femmes mariées non-aut or isées Contractent; celles qui proviennent de l'erreur, ou de l'emploi de la violence ou du dol; et einfin, celles qui sont le résultat d'un défaut de forme.

Les parties contractantes ont dit ans, d'après l'art 1 5o4, pour se pourvoir en nullité ou en rescision. des conventions; cetempsne court, dans le cas de violence, que du jour où elle à cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts;. pour les actes passés par des femmes mariées, du jour de la dissolution du mariage; pour ceux faits par les mineurs, du jour de la majorité ; pour ceux faits par des interdits, du jour où l'interdiction est levée.

Quand aux nullités provenant d'un défaut de