‹ Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscaleChapitre 162 sur 223 · V. au mot : Garantie · texte numérisé non relu

V. au mot : Garantie

L'action en r^cision , pour caus.

partage d'ascendant, fait par acte en jourméme de l'acte et non du jour d dant. (jfrrêt de la CourdelÂmogei du — ^irry^Se— 2— 78.)

Siotà, La Cour d'^ea et celle c jug^ le contraire., mais je pense, avec M. Durant avec M. Vazeillé, qu'il faut suivre la doctrine o crée par l'arrêt de la Cour de Limoges.

PASSAGE. — PATERHITE. — PÈCHE. ^

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