‹ Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscaleChapitre 163 sur 223 · PASSAGE · texte numérisé non relu

PASSAGE

g DNIQDE.

La servitude de passage pour les foods enclavés s'obtient par ta prescription; mais hors ce cas, la servitude de passage, comme tontes les servitudes discontinues , apparentes et non apparentes , ne peut s'établir que par titre; la possession même immémoriale ne suffit pas. {ArU 691.) T. au moXiEneUtee, et au mot : Servitude.

PATZaiNITÉ.

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