PÊCHE. - PEINES

Un arrêt de la Cour de cassation, à la date du 9 novembre i836, a décidé (Sirey^ 36 — 1 — 808),

Que la possession méaie imuiéinoriale ne pouvait servir de fondement au droit de pèche sur une rivière navigable, à moins qu^on ne prouvât que cette possession eût ëté acquise avant Tëdit de i566,qui a consacré le grand principe de Pinaliénabilitë du domaine.

— Les délits de pêche dans les étangs, viviers, etc., appartenant à des particuliers, ne sont pas atteints par les peines prononcées par la loi du 1 5 avril 1 829. ( Arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre i834* — Sirey^ 35 — i — 374O