PEINES

§ UNIQUE

Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle, se prescrivent par vingt années re'^olues, à compter de la date dies arrêts ou jugements. {Art. 635 du Code dHnst* crim»)

Les peines portées parles arrêts ou jugements rendus en matière correctionnelle , se prescrivent par cinq années réi^olues , à compter de la date de Tarrét ou jugement rendu en dernier ressort *, et, à l'égard des peines prononcées par les Tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. ( Art. 636.)

Les peines portées par les jugements rendus pour contraventions de police sont prescrites après deux années rés^olues} savoir : pour les peines prononcées par arrêt ou jugement, à compter du jour de l'arrêt, et à l'égard des peines prononcées par les Tribnnax de première instance, à compter du jour oii ils ne pourront plus être attaqués par la voiç de l'appel. {^Art* 639.)

PEINES.— PENSIONS — PEREMPTION. 427

La prescription des peines correctionnelles, et notamment des amendes 9 ne peut être interrompue que par des actes d'exécution et non par de simples commandements. Ici ne s'applique pas l'art. 2244 du Code civ. {y^rrét de la Cour de cassation du 1^ juin i835. —Sirey^ 35—1—876.)