PENSIONS

Alimentaires et autres.

§ , UNIQUE

L*art. 2277 porté que

« Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceux des pensions alimentaires^ etc., se prescrivent par cîn^a/if. »

Il faut bien remarquer qu'ils ne peuvent plus être réclamés, s'il s'est écoulé cinq ans depuis le jour où ils devaient être réclamés jusqu'au jour de la demande. Voyez ce que j'ai dit à ce sujet, au mot : u4rrérages.

PEREMPTION.

§ UNIQUE

L'art. 397 du Code proc. porte que

Toute instance, encore qu'il n y ait pas eu constitution d'avoué^ est éteinte par discontinuation de poursuites pcn^ dant trois ans. — Ce délai est augmenté de six mois dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué.

m PEREMPTION.

Elle court contre TÉtat , les ëtablissemeiits publics et toutes personnes, même contre les mineurs, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs. ( jtrt» SgS.)

Elle n'a pas Heu de plein droit; elle se couvre par des actes valables faits par Tune ou Tautre des parties avant la demande en péremption, (u^rf. 399*)

La péremption n*éteint pas l'action ^ elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu'on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s'en prévaloir* {/irt» 4<>i.)

La péremption, en cause d'appel, aura l'effet de donner au jugement dont est appel la force de chose jugée, (y^rf. 4%*)

Ainsi , comme on le voit , la pérempltion n*€St que la prescription de t' instance^ mais eUe n'éteint pa» 1 action , qui ne peut être anéautie q}\e par la pre^rip* tion ordinaire.

Les actes d'une instance périmée ne produisent aucun effet ; et Finterruption de la prescriptiou produite par l'assignation, est regardée comme nou-avenue (^rt. 22/^'j) , puisque la péremption efface la procédure.

Un arrêt de la Cour royale de Bourges, à la date du 1" mars i83i {Sirey^ 3i — 2 — 25o), a jugé qu'un jugement par défaut, même non-signifié, interrompait la prescription pendant tout le temps pendant lequel il n'était pas périmé lui-même , pour u'avoir pas été exécuté dans les six mois. {Art* 399^ Code proc. civ.)

Lorsqu'une instance en séparation de corps a été suspendue par suite d'accords exprès ou tacites, pendant trois ans, Fon ne peut se faire de cette interruption un moyen pour demander la pëvemptioii <de Tiiifitaiioe, parce qu'ooi

PEREMPTION. 429

jMirvienârait ainsi k se créer dolosivement une action en péremption au préjudice de Tautre partie. Fraus sua nemîni prodesse deheU{Arrèt de la Cour de cassation du 8 mars 1 83 1 . Sireyj 3l — i — 135. )

La përemptiott est couverte par la citation en fustiee donnée ' tnétne devant un juge incompétent *, ici applique Vart. %i^^ du Gode cîv* {Arrêt de cassation du t^ novembre i832. — Sirej^ 33— i— 144*)

Lorsqu'il j a lieu à reprise d'instance ou à constitution de nouvel avouéj le délai additionnel de six mois peut être invoqué HM seulement par riiéritier de la partie décédée ^ tnais même par l'autre partie* (Arrêt 4e la Gourde ctusa^ tion du 23 açrU i823..^i$i/Vf^ ^\ — 1.^1 C'y.)

— Un arrêt de cassation, qui annule un arrêt ou un jugement, sans annuler la procédure , fait revivre cette procédure, de telle sorte qûMle est susceptible de péremption, qut)rqtt^l n'y ait pas eu as^ignatîot] devant h <G<mr ou le Tribunal qui HÎoît )iiger de nouveau^ Ce TrSbtinal un cette Covr de renvoi est saisi par Peffet seul d$ Tarr^t de cassation, et indépendamment de toute assignation. (^ Arrêt de cassation du 17^ juin 1827. — 5irejj 27 — i — 338.)

Il a été décidé j par plnsieurs Cours royales, et notamment par un arrêt de la Cour de cassation , du 2\ décembre i836(5fr^, 87 — 1 — 5.)

Que la péremption d'inslance avait lieu devant les Tribu-^ naux de commerce comme devant les Tribunaux civils.

■ La péremption a été^ en effets instituée pour éteindre les proch, elle repose sur des considérations de bien public; et c'est surtout dans les matières commerciale» qui exigent tant de célérité , que Tapplication de la péremption est utile et salutaire.

430 PEREMPTION)

Dans les cas où un interïocutoire aurait été ordonné par le jiige de paix, si la cause n'est pas jtigée définitivement , au plus tard dans le délai de quatre tnois, dix ']onr du jugement interlocutoire, Tinstance est périmée dedtoit;\e jugement qui serait rendu sur le fond, après ce délai, serait sujet à Fappel, même dans les matières dont le juge de paix connaît en de^ nier ressort , et serait annulé sur la réquisition de la partie intéressée. Si c'est par la faute du )uge que Tinstance est périmée , il est passible de dommagesintérêts, (^rf. i5, Cod. proc. civ.)

Mais la partie , qui, après l'expiration des quatre mois écoulés depuis le jugement interlocutoire, prend des conclusions sans opposer la péremption, qui lui était acquise de plein droit par l'expiration de ce délai, doit être réputée avoir, par cela même, renoncé au bénéfice de cette péremption , et , dès-lors , elle ne peut plus l'invoquer. [Arrêt de la Cour de cassation^ du 22 mars 1837. — Sirey^ 37 — 1 — 298.)

M. Troplong (pag, 59, i"vol. j, dit que la péremp^ tion convient avec la priser iption j en ce qu'on ne peut y renoncer d'avance; M. Thomine-Desmazures (n^Sj, pag. 74), enseigne la même doctrine, et dit que dans aucun cas les parties ne pourraient, par avance , stipuler qu'elle n'aurait pas lieu; mais, la Gourde cassation a décidé le 7 janvier i835, dans une affaire où il s'agissait d'une instance en justice de paix , que les parties pouvaient valablement consentir à ce que le

PEREMPTION. 4311

jugement définitif fût renvoyé après le délai de quatre mois, à partir d'un interlocutoire ; et qu'en ce cas, la péremption qui aurait eu lieu de plein droite ne devait pas être prononcée par le juge. {Sirey^ 35 — i — 462,) Un arrêt de la Cour de cassation, à la date du 23 no- Tembre i83i {Sirey^ 32 — 1 — 67), a jugé

Qu indépendamment de la péremption , qui est une espèce de prdscription particulière aux instances , les actes de procédure restaient soumis à la loi générale de la prescription trentenaire qai fait cesser - tous les droits, toutes les actions et tout l'effet des actes d'interruption qui remontent à plus de trente ans \ d'où il résulte qu'alors même que la péremption n'eût pas été déclarée , cette prescription pouvait Âtre opposée à Une assignation en reprise d'instance , s'il s'était écoulé plus de trente ans depuis le dernier acte de la procédure.

— La péremption, établie par l'art. 897 du Code de proç. civ. , n'est pas applicable aux matières criminelles. {^Arrét de la Cour de cassation du 23 septembre i836. — Sirey, 87

— ^ Les instances devant le Conseil-d'État ne sont pas soumises à la péremption pour discontinuation de poursuites pendant trois ans 3

-^ a Considérant, dit une ordonnance du Roi,enConseild^État, du g janvier i832, que la demande eh péremption d^ instance n*est pas autorisée par le règlement du !i2 juillet 1806. • . . Rejette la fin de non-reces^oir. » — Sirey, Sa— a —256.)

4Sa POKT D'ARMES.