FORT D'ARMES

§ UNIQUE

Le décret du 4 ^^^^ 181 2, sur le port d'armes de diasse continue à avoir force de loi sous la Charte de i83o. ( Arr^ des 3 mai et li juin i834- — Sirey, 34 — i — 576.)

Lie port d'armes sans permis , n'est qualifié délit par le décret du 4 mai 1812, qu'autant qu'il est }oiot à un fait de thasse, que la chasse soit ou iiiMicfte. Ainsi, l'individu qui chasse sanspenùisdé pott^iÊtfèeB sur un terrain dont il est propriétaire oii fermp'iet en temps non- prohibé est punissable ^ quaii4||iiPie il chasserait -dans un enclos^ ou dan$ un lH)i$ eii^ÏMrie entouré de fossés, ou dans un terrain clos de éÉBiiftt pierre sèche, situé dans là campagne et qui n'est pas immédiatement attenant à la maisdn dliàbilMS^? il on serait autrement, sik port et l'usage AéiléMdés avait lieu dans un enclos fermé au public et fié à une maison d'habitation dont il formerait l'accessoire. (Arrêts de la Cour de cassation des 1" octobre iôi3, T et 2i mars xi%% 12 février i83o et i3 avril i833.)

— Avant le décret de 18x2 , le délit de port d'armes de chasse ne se prescrivait que par un an *, mais depuis ce décret , le délit de port d'armes de chasse sans permis est sour mis & la prescription d^un mois , coipme le délit de chasse. (Arrêts de la Cour de cassation des i" octobre i8i3 e' 17 décembre 1824*)

— Le permis de port d'armes n*est valable que pour un an 5 mais la règle : Dies termininon computantur m termino, n'est pas ici applicable* Ainsi, un port d'armes, délivré le