PORT D'ARMES

4 scplcmbre, n'est pins iralable le 5 septembre de l'année d'après. (^ Arrêt de cassation du 17 mai 1828. — Sirey^ 28 — I — 332.)

— Le permis de port d'armes de chasse n'est exigé que pour la chasse avec armes ^ maïs la chasse avec des chiens lévriers seulement , quand on n'a pas d'armes , ne peut constituer le délit de chasse. (^ Arrêt de ta Cour de cassation du 10 octobre 1828. — Sirey^ 2,q — i — 124.)

D'après les ordonnances des 25 novembre 14^7 et 16 juillet 1546, le port d'armes, par ceux qui n'avaient pas droit, par état, d'en faire usage, était nu crime de lèze-majesté au second ckef^ mais il n'était jamais punissable de mort.

Henri IV défendit le port d armes par deux ordonnances de juillet 1607 et septembre 1609; Louis XIII, par celle de décembre i6i 1, et Louis XIV, par plusieurs déclarations , édits et ordonnances, renouvelées par Louis XV, dans diverses déclarations , et notamment dans celles des 23 mars 1728 et 25 août 1737. Que ceux qui crient contre l'incQnstitutionnalité ^ du décret de 1812, veuillent bien prendre la peine de lire ces anciennes déclarations*