POSSESSOIRE

§ UNIQUE

L'art. 20 du Code de procédure civile est ainsi

conçu :

« Les actions possessoires ne seront recevablcs qu'autant qu'elles auront été' forme'es dans f année du trouble par ceux qui , depuis une année au moins, étaient en possession paisible, par eux ou les leurs , à titre non précaire. »

Ainsi , deux conditions :

La première, qu'il faut intenter cette action dans

\ année du trouble ;

43G P0SSES50IKE. - POSTES

La seconde : qu'il faut posséder depuis un an, au moins, paisiblement j et non précairement ^ pour avoir le droit de l'intenter.

Celui qui a possédé de la sorte est , en effet, considéré comme vrai propriétaire ; mais si celui qui la troublé dans sa possession, a possédé pendant un an, ce n'est plus que par l'action au pétitoire qu'il pourra être poursuivi , et il continuera à posséder pendant l'instance, en invoquant l'adage si connu : possideo quia possideo.