POSTES

§ UNIQUE

Loi du 3 1 janvier i833

Art. 1*' :

Seront définitivement acquises à TÉtat les sommes verse'es aux caisses des agents des postes pour être remises à destination , et dont le remboursement n'aura pas été réclame' par les ayant-droit dans un délai de huit années j à partir du jour du versement des fonds.

Les délais pour les versements faits antérieurement à la promulgation de la présente loi, courront à partir de cette promulgation.

Art, 2 :

Les dispositions ci-dessus seront insérées dans les récépissés délivrés au public par les bureaux de postes.

L'Administration des postes ne peut exercer de per-