POSTES. — PRESCRIPTION
quisitions au sujet du transport illicite des lettres , qu a regard des piétons, chargés de porter les dépêches , messagers et conducteurs de messageries , qui y sont seuls assujettis (art. 3 de l'arrêté du 27 prairial^ an g). Ainsi, lorsqu'un voyageur , qui ne rentre pas dans cette catégorie, est prévenu d'une contravention aux lois des postes , qui a été constatée au moyen d'une perquisition sur sa personne , perquisition à laquelle il n'était pas soumis , il doit être renvoyé des poursuites , attendu que ces poursuites n'ont pas de base légale. (Arrêts de la Cour de cassation rfu 1 7 mai 4 832. — Sirey^ 32 — 1 — 779 > et du i3 am/i833. — Sireyj 33 — i — 718.)
§ UNIQUE
L'art. 2219 définit la prescription de la manière suivante :
« La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. ^
Comme elle est de droit naturel , l'étranger, le mort civilement peuvent en profiter.
— En matière civile , elle ne peut être suppléée
d'office par le juge; il en est autrement, en matière
criminelle , correctionnelle ou de simple pol"«^.
— Elle peut élrc opposée en tout état de cause , même devant la Cour royale.
On ne peut y renoncer d'avance ; mais senlemeut quand elle est acquise; néanmoins les créanciers ou toute autre personne , ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise , peuvent l'opposer , encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce.
La renonciation à la prescription est une aliénation.
— Les choses qui ne sont point dans le commerce ne peuvent être prescrites.
— Les actions , non ouvertes, ne se prescrivent pas.
— La prescription de trente ans est la plus longue d'après le Code civil ; et cette prescription s'applique à toutes les actions, à tous les droits, qui ne sont pas formellement atteints par des prescriptions plus abrégées.
La bonne foi n'est pas requise pour faire acquérir cette prescription; il suffît qu'il y ait eu possession continue et non interrompue ^ paisible^ publique^ non équivoque et à titre de propriétaire.
Pour la prescription de dix et vingt ans^ il faut un titre, et la bonne foi au moment de Tacquisition.
La prescription ne court ni contre les mineurs, ni
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contre les inlerdits, ni entre époux, ni à 1 égard d*une créance qui dépend d'un événement incertain, jusqu'à ce que la condition arrive, ni à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que Téviction ait lieu , nia l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.
Elle ne court point « pendant le mariage , à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal.
Elle est aussi suspendue pendant le mariage : 1* lorsque l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2° lorsque le mari ayant vendu le bien propre de la femme, sans son consentement , est garant de la vente ; et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.
Elle ne court pas non plus contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
Mais les prescriptions de six mois, d'un an, de deux ans , de cinq ans, courent contre les mineurs et les interdits , sauf leur recours contre leurs tuteurs.
L'état de faillite n'interrompt pas la prescription,
Une assignation , im commandement , une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription.
4'^j JPRESCKIPTION.
Les actes extrajudiciaires ne Tiiiterrompent pas.
La prescription est également interrompue, lorsque le possesseur est privé de la jouissance de la chose pendant plus d'un an; ou lorsqu'il reconnaît le droit de celui contre lequel il prescrivait.
Il n'y a pas de prescription sans possession.
Les actes de simple tolérance ne fondent pas de })ossession.
Les détenteurs précaires, possédant pour autrui, ne peuvent prescrire.
Celui qui possède^ et auquel on oppose la prescription , peut la repousser en vertu de la règle : guœ sunt iemporalia ad agendum, ad excipiendum sont per^ pclua.
Une succession vacante possède ; elle peut donc prescrire et Ton peut prescrire contr elle.
Des vestiges, des ruines, peuvent servira prouver une conlinuité de possession.
On ne prescrit point contre son titre; mais on peut prescrire au-delà de son titre.
La prescription se compte par jours et non paf heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
PUITS , PUISARDS , ETC. 4 ', i
PUITS (i) , PUISARDS, etc.
§ UNIQUE
L art. 674 porte que
Celui qui fait creuser un pulls près d*un mur mitoyen est obligé à laisser la distance présente par les règlements et usages particuliers, ou ù faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
On ne peut creuser un puits qu'à une certaine distance du mur mitoyen , d'un mur de séparation , d'une cave, d'un autre puits ou d'une fosse d'aisance; cette distance est réglée par l'usage des lieux.
Si l'on n'observe pas la distance , il faut alors faire un contre-mur qui soit fondé plus bas que le sol du puits, et monte jusqu'au niveau du terrain. Son épaisseur varie selon les usages; d'après la coutume de Paris, c'est un pied.
Entre deux puits, l'épaisseur de la maçonnerie doit être de trois pieds, suivant ia même coutume, et de quatre pieds, entre un puits et une fosse d'aisance. 1
Le contre-mur ne peut être incorporé à un mur mitoyen, sans le consentement du voisin , ou l'autorisation de la justice. Mais si l'on achète la mitoyenneté du mur , le voisin est forcé de souffrir l'incorporation.
Les frais de construction et d'entretien du contre-
(1) Oq ne peul, d*après le décret du 7 mars 1808, creuser aucun puiis à moios de ceul mètres de dislance des cimetières. V. au mot : CimelUrc*
442 PU ris, PUISARDS, ETC.
mur sont à la charge de celui qui a ouvert le puits près des ouvrages du voisin.
Si le puits a été fait sans contre-mur près du fonds du voisin, alors qu'il n'y avait aucune construction , le propriétaire du puits est tenu de faire le contremur dès que le voisin veut bâtir.
Ceci s'applique aux viviers , citernes , puisards , égoûts , canaux. (Voir les Lois des Bâtiments, par Lepage , et le Code des Architectes , par M. Frémy- Ligneville.
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