RENTES SUR L'ETAT
RENTES SUR L'IÉTAT.
§ UNIQUE
D'après un avis du Cooseil-d'Ëtat du 3 avril 1809 (Sirey^ 9— 2-3o4),
Les réclamations non-appuyées de toutes les pièces justificatives, présentées parles créanciers d'arrérages de rentes , ne peuvent interrompre la prescription , ;qu'autant que dans le délai é!un an, du jour de la réclamation, le créancier se met en règle et présente
toutes les pièces justificatives de la légitimité de sa
demande.
Quant aujc arrérages des rentes, non-réclamées , pendant les deux ans qui ont précédé le dernier semestre de paiement, ils ne peuvent être payés que sur la quittance des propriétaires ou d'un fondé de pouvoir spécial.
Les arrérages de toutes les inscriptions prises sur le grand livre , se prescrivent par cinq ans. (Lui du 24 o,oût 1793. V. M. Merlin, au mot : Inscription.)
REPARATIONS CIVILES.
L'art. 642 du Code d'inst. crim. porte :
Les condamnations civiles, portées pour les arrêts ou jugements en matière criminelle , correctionnelle ou de police, et devenus irrévocables, se prescriront diaprés les règles établies par le Code civ.
456 REPARATIONS CIVILES. — RESaSION.
Ainsi les restitutions , les dommages«intéréts et les frais, ne sont soumis qu'à la prescription de trente ans j tandis que les amendes qui font partie de la peine, se prescrivent comme la peine elle-même, y. au mot : amendes.
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RESCISION*
Art. 887 ;
Les partages peuvent être rescindés pour cause de idolence ou de dol.— -Il peut aussi y avoir lieu à rescision) lorsqu'un des co-h^ritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart.
Le délai dans lequel cette action doit être intentée, est fixé à dix ans, suivant Tart. 1 3o4 ; et il court , d'a^ près les règles tracées par cet article , c*est-à'-dîre , dans le cas de violence, du jour où elle a cessé, dana le cas de dql, du jour où il a été découvert»
Suivant l'art. i3i4 5
« Lorsque les formalités requises à Pégard des mineurs ou des interdits, soit pour aliénation d^immeubles, soit dans un partage de succession , ont été remplies , ils sont , relativement à ces actes , considérés comme s'ils les aidaient faits en majorité j,o\x avant Tinterdiction. » (V. au mot ; Partage.)
Art. 16^4 5
« Si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans
RESCISION. — RES0f.l3TI0N 457
le prix d'un immeuble , il a le droit de demander la rescision de la vente» quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision , et qu'il aurait déclaré donner la plus-Taleur.»
EtFart. 1676, est ainsi conçu :
« La demande n*est plus rece\able après ^expiration de deux années , à compter du jour de la vente. Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les interdits et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu* — - Ce délai court aussi , et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte de rachat. »
Mais ce délai serait celui de l'art. i3o49 c'est-àdire, de dix ans, quand même il n'y aurait pas lésoin , si le mineur ou l'interdit , ou la femme mariée , nonautorisée, avaient consenti la vente.
