‹ Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscaleChapitre 180 sur 223 · RESOLUTION · texte numérisé non relu

RESOLUTION

Si".

Art. 1654 :

«Si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente. »

Et cette action du vendeur, pour demander la résolution , dure trente ans^ à partir, non du jour de la vente, mais du dernier paiement-à-compte, qui lui aurait été fait.

Mais si l'acheteur a vendu à un tiers , avant d'avoir payé le vendeur , Faction en résolution , de la part de celui-ci , ne sera-t-elle prescrite que par trente ans ?

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