ARRÊTÉS ADMINISTRATIFS

§ UNIQUE

Le délai est de trois mois, à compter du jour de la notification, pour se pourvoir contre les règlements municipaux , et contre les arrêtés des sous -préfets, devant le préfet ;

zj2 ARTS. — ASSIGNATION.

Contre les arrêtés^ des préfets , devant le ministre deFintérieiir;

Contre les arrêtés des Conseils de Préfecture, devant le Conseil-d'État. {Arrêt du Conseil-d'État du ^o novembre 1 826. )